Législation communautaire en vigueur Document 200D0012 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(69) (Modification) 200D0012 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0024 - 0025 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 12/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 121/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1). (2) La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: "7e. 399 L 0044: directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 2, le terme 'traité' est remplacé par les termes 'accord sur l'Espace économique européen'; b) à l'article 6, paragraphe 4, les termes 'l'islandais et le norvégien' sont ajoutés à la fin du paragraphe." Article 2 La disposition suivante est ajoutée au point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: ", modifiée par: - 399 L 0044: directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12)." Article 3 Les textes de la directive 1999/44/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 38. (2) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12. (3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2000. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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