Législation communautaire en vigueur Document 200D0002 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D0002 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0003 - 0004 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 2/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 144/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1). (2) La directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 1999/55/CE de la Commission du 1er juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/536/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La directive 1999/56/CE de la Commission du 3 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/933/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La directive 1999/57/CE de la Commission du 7 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil relative au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(5) doit être intégrée à l'accord. (6) La directive 1999/58/CE de la Commission du 7 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/533/CEE du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(6) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 77/536/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0055: directive 1999/55/CE de la Commission du 1er juin 1999 (JO L 146 du 11.6.1999, p. 28)." 2. Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 78/764/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0057: directive 1999/57/CE de la Commission du 7 juin 1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 35)." 3. Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 78/933/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:: "- 399 L 0056: directive 1999/56/CE de la Commission du 3 juin 1999 (JO L 146 du 11.6.1999, p. 31)." 4. Le tiret suivant est ajouté au point 16 (directive 79/533/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0058: directive 1999/58/CE de la Commission du 7 juin 1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 37)." 5. Le tiret suivant est ajouté au point 17 (directive 79/622/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0040: directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 (JO L 124 du 18.5.1999, p. 11)." Article 2 Les textes des directives 1999/40/CE, 1999/55/CE, 1999/56/CE, 1999/57/CE et 1999/58/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 4 février 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 38. (2) JO L 124 du 18.5.1999, p. 11. (3) JO L 146 du 11.6.1999, p. 28. (4) JO L 146 du 11.6.1999, p. 31. (5) JO L 148 du 15.6.1999, p. 35. (6) JO L 148 du 15.6.1999, p. 37. (7) Pas de procédures constitutionnelles. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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