Législation communautaire en vigueur Document 399Y0701(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.10 - Coopération policière ] 399Y0701(01) Communication concernant le démarrage de l'activité d'Europol Journal officiel n° L 185 du 01/07/1999 p. 0001 - 0001 Texte: Communication concernant le démarrage de l'activité d'Europol (1999/C 185/01) Conformément à l'article 45, paragraphe 4, de la convention Europol, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1998, l'activité d'Europol ne débutera, en application de la convention, qu'à la date où le dernier des actes prévus à l'article 5, paragraphe 7 (droits et obligations des officiers de liaison), à l'article 10, paragraphe 1 (règles d'application sur les fichiers), à l'article 24, paragraphe 7 (règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune), à l'article 30, paragraphe 3 (statut du personnel), à l'article 31, paragraphe 1 (réglementation en matière de protection du secret), à l'article 35, paragraphe 9 (règlement financier), à l'article 37 (accord de siège), à l'article 41, paragraphe 1 (protocole sur les privilèges et immunités) et à l'article 41, paragraphe 2 (accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison) sera entré en vigueur. Avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1999, du protocole sur les privilèges et immunités et des accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison, tous les actes visés à l'article 45, paragraphe 4, seront entrés en vigueur. L'activité d'Europol débutera donc le 1er juillet 1999. Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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