Législation communautaire en vigueur Document 399R2703 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] Actes modifiés: 397R2596 (Prorogation) 397R2596 (Modification) 399R2703 Règlement (CE) nº 2703/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède Journal officiel n° L 327 du 21/12/1999 p. 0011 - 0011 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2703/1999 DU CONSEIL du 14 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) l'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97(3) proroge jusqu'au 31 décembre 1999 la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède; les difficultés d'adaptation qui ont nécessité ces mesures transitoires ne pourront pas être surmontées avant le 31 décembre 1999; (2) il convient, par conséquent, de recourir à la possibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger la période en cause; une période supplémentaire de quatre ans semble appropriée; (3) il paraît en outre opportun de constater à mi-parcours les progrès réalisés par ces États membres dans l'application du régime communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 2596/97, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède. La Finlande et la Suède communiquent à la Commission, avant le 31 décembre 2001, les mesures adoptées en vue de s'adapter au régime communautaire. Sur cette base, la Commission présentera au Conseil un rapport sur les progrès réalisés par les États membres concernés." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO C 342 du 30.11.1999, p. 35. (2) Avis rendu le 2.12.1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. Fin du document Document livré le: 06/03/2000

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