Législation communautaire en vigueur Document 399R2621 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] 399R2621 Règlement (CE) nº 2621/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixant l'aide pour l'approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux pour l'année 2000 Journal officiel n° L 318 du 11/12/1999 p. 0010 - 0011 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2621/1999 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1999 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixant l'aide pour l'approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux pour l'année 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré pour la Guyane un régime d'exonération du droit à l'importation et d'aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers utilisés pour l'alimentation des animaux; (2) il convient de déterminer le bilan d'approvisionnement du département de la Guyane en ces produits en fonction des besoins de l'alimentation animale sur la base des communications transmises par les autorités compétentes pour l'année 2000; (3) le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/1999(4), a établi les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers; ces dispositions complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96(6), s'appliquent pour les produits céréaliers utilisés pour l'alimentation animale visés par le présent règlement; (4) conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3763/91, le montant de l'aide pour l'approvisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l'exonération du droit à l'importation à partir du marché mondial; la fixation d'un montant égal à la restitution à l'exportation, augmenté d'un élément fixe pour tenir compte des conditions de livraison de faibles quantités est de nature à satisfaire l'objectif poursuivi; (5) il convient de prévoir une application au 1er janvier 2000 des dispositions du présent règlement; (6) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 3763/91, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux, qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Les montants des aides à la fourniture d'aliments pour animaux énumérés à l'article 1er et fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté sont égaux aux restitutions à l'exportation pour ces produits, augmentées de 20 EUR par tonne. Article 3 Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, et des articles 2 à 7 du règlement (CEE) n° 388/92 s'appliquent à l'approvisionnement de la Guyane en produits énumérés à l'article 1er du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 16. (4) JO L 163 du 29.6.1999, p. 11. (5) JO L 15 du 22.1.1992, p. 13. (6) JO L 225 du 6.9.1996, p. 3. ANNEXE Bilan d'approvisionnement de la Guyane en certains produits destinés à l'alimentation animale >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 25/12/1999

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