Législation communautaire en vigueur Document 399R2543 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.60 - Statistisques sur le commerce extérieur (nimexe) ] [ 02.20.10.10 - Tarif douanier commun ] 399R2543 Règlement (CE) nº 2543/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0046 - 0052 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2543/1999 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1999 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98(2), considérant ce qui suit: (1) conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission; (2) la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1999, était annexée au règlement (CE) n° 2645/98 de la Commission(3); (3) depuis le 1er janvier 1999, la nomenclature des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha-2; il est souhaitable, toutefois, de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites; il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique; (4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La version valable à partir du 1er janvier 2000 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. Toutefois les États membres peuvent utiliser les codes numériques à trois chiffres qui figurent également à l'annexe du présent règlement jusqu'à la mise en application des dispositions portant refonte des annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(4). Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1999. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission (1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. (2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6. (3) JO L 335 du 10.12.1998, p. 22. (4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. ANNEXE NOMENCLATURE DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET DU COMMERCE ENTRE SES ÉTATS MEMBRES (Version valable à partir du 1er janvier 2000) >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/03/2000

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