Législation communautaire en vigueur Document 399R2352 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 392R2026 (Modification) 399R2352 Règlement (CE) nº 2352/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel Journal officiel n° L 282 du 05/11/1999 p. 0003 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2352/1999 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CEE) n° 2026/92 de la Commission du 22 juillet 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2256/98(4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999. Afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1999/2000, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé, pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000; (2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2026/92 est modifié comme suit: 1) À l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, les termes "la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999" sont remplacés par les termes "la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000". 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 207 du 23.7.1992, p. 18. (4) JO L 283 du 21.10.1998, p. 7. ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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