Législation communautaire en vigueur Document 399R2293 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.10 - Aliments pour animaux ] 399R2293 Règlement (CE) nº 2293/1999 de la Commission du 14 octobre 1999 portant prolongation des autorisations provisoires de certains additifs dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 284 du 06/11/1999 p. 0001 - 0040 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2293/1999 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1999 portant prolongation des autorisations provisoires de certains additifs dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1636/1999 de la Commission(2), et notamment son article 3, (1) considérant que l'article 9 septies, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE prévoit qu'une autorisation provisoire de nouveaux additifs ou de nouveaux usages d'additifs peut être accordée si, au niveau autorisé dans les aliments des animaux, ils n'ont pas d'effets défavorables sur la santé humaine et animale ni sur l'environnement, s'ils ne portent pas préjudice au consommateur en modifiant les caractéristiques du produit animal, si leur présence dans les aliments des animaux peut être contrôlée et s'il est raisonnable de supposer, au vu des résultats disponibles, qu'ils ont une influence favorable sur les caractéristiques des aliments des animaux auxquels ils sont incorporés ou sur la production animale; (2) considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que les autorisations provisoires sont accordées à partir du 1er octobre 1999 à l'échelle communautaire pour une période qui ne doit pas excéder quatre ans; que les additifs ou usages d'additifs autorisés provisoirement pour la première fois entre le 1er avril 1998 et le 30 septembre 1999 font l'objet d'autorisations provisoires nationales expirant le 30 septembre 1999; qu'il est approprié de prolonger ces autorisations provisoires; (3) considérant que la Commission a consulté le comité scientifique de l'alimentation animale concernant l'autorisation provisoire des enzymes et des micro-organismes inclus dans l'annexe du présent règlement; que le comité a émis un avis, en particulier en ce qui concerne la sûreté de ces additifs; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les additifs figurant dans l'annexe du présent règlement sont autorisés conformément à la directive 70/524/CEE, dans les conditions fixées dans cette annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. (2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 17. ANNEXE MATIÈRES COLORANTES, Y COMPRIS LES PIGMENTS >EMPLACEMENT TABLE> OLIGO-ÉLÉMENTS >EMPLACEMENT TABLE> LIANTS; AGENTS ANTIMOTTANTS ET COAGULANTS >EMPLACEMENT TABLE> ENZYMES >EMPLACEMENT TABLE> MICRO-ORGANISMES >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/03/2000

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