Législation communautaire en vigueur Document 399R2218 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.40.20 - Autres mesures monétaires ] 399R2218 Règlement (CE) nº 2218/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant le taux de change applicable à certaines aides directes Journal officiel n° L 270 du 20/10/1999 p. 0015 - 0015 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2218/1999 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1999 fixant le taux de change applicable à certaines aides directes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), (1) considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare pour le lin textile et le chanvre est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3); (2) considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1er août 1999; (3) considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de change à appliquer aux aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er août 1999 est repris à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. (3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. ANNEXE Taux de change à appliquer aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 27/02/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]