Législation communautaire en vigueur Document 399R2099 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] 399R2099 Règlement (CE) nº 2099/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Irlande, en Finlande et au Royaume-Uni Journal officiel n° L 257 du 02/10/1999 p. 0007 - 0007 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2099/1999 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1999 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Irlande, en Finlande et au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, (1) considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93(3), fixe notamment les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance; (2) considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96(5), fixe notamment les quantités minimales par contrat; (3) considérant que l'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2467/98 peut donner lieu à une décision d'octroyer une aide au stockage privé; que ledit article prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vu de la situation particulièrement difficile du marché en Irlande, en Finlande et au Royaume-Uni, les conditions prévues dans ledit article sont remplies; que, par conséquent, il a été jugé opportun d'entamer une telle procédure; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3447/90, les demandes d'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses de viande d'agneau peuvent être introduites entre le 4 octobre et le 12 novembre 1999 à concurrence de 250 tonnes en Irlande, 100 tonnes en Finlande et 2350 tonnes au Royaume-Uni au maximum. Les demandes introduites le jour suivant celui où la quantité totale pour laquelle l'aide est demandée excède les quantités visées au premier alinéa, ou ultérieurement, ne seront pas acceptées. Les quantités pour lesquelles les demandes parviennent le jour où le plafond fixé est dépassé dans un État membre seront réduites proportionnellement. 2. Le montant de l'aide pour la période de stockage minimale de trois mois s'élève à 1400 euros par tonne. La période effective de stockage est laissée au choix du stockeur. Cette période peut être comprise entre trois mois et au maximum sept mois. Si la période de stockage est supérieure à trois mois, l'aide est augmentée proportionnellement au nombre de jours à raison de 1,45 euro par tonne par jour. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. (2) JO L 333 du 30.11.1990, p. 39. (3) JO L 321 du 23.12.1993, p. 9. (4) JO L 333 du 30.11.1990, p. 46. (5) JO L 10 du 13.1.1996, p. 6. Fin du document Document livré le: 27/02/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]