Législation communautaire en vigueur Document 399R1971 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 399R1084 (Modification) 399R1971 Règlement (CE) nº 1971/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant l'annexe du règlement (CE) nº 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) nº 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie Journal officiel n° L 244 du 16/09/1999 p. 0040 - 0040 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1971/1999 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 6, (1) considérant que la Grèce a demandé que, outre le Bureau des sanctions du ministère des affaires étrangères ("Sanctions Bureau of the Ministry of Foreign Affairs"), une autre autorité figure sur la liste des autorités compétentes; (2) considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999 de la Commission(2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Grèce": " >ISO_7>Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ó÷Ýóåùí Ä/íóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý Åìðïñßïõ Êá ÌðÜñôæç - Êïò ÉããëÝóçò ïä. ÊïñíÜñïõ 1 >ISO_1>GR - 105 63 >ISO_7>ÁèÞíá >ISO_1>Ministry of National Economy General Secretariat of International Economic Relations Directorate of External Trade Mrs. Bartzi or Mr. Iglesis 1, Kornarou Street GR - 105 63 Athens Tél.: (30-1) 328 60 51-53 Fax: (30-1) 328 60 94, 328 60 59 ". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO L 114 du 1.5.1999, p. 7. (2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 29. Fin du document Document livré le: 06/03/2000

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