Législation communautaire en vigueur Document 399R1635 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.40.20 - Autres mesures monétaires ] 399R1635 Règlement (CE) nº 1635/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, fixant le taux de change applicable à certaines aides directes Journal officiel n° L 194 du 27/07/1999 p. 0015 - 0016 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1635/1999 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 fixant le taux de change applicable à certaines aides directes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), (1) considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides des cultures arables et aux légumineuses à grains est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3); (2) considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1er juillet 1999; (3) considérant que le taux de change à appliquer pour l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(5), est également défini de la manière susmentionnée par l'article premier du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993, concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999; (4) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de change à appliquer: - aux aides visées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er juillet 1999 et - à l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71, est repris à l'annexe du présent règlement Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. (3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. (4) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. (5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (6) JO L 163 du 6.7.1993, p. 22. ANNEXE Taux de change à appliquer aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 16/10/1999

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