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Législation communautaire en vigueur

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Document 399R1489

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.60.60 - Sucre ]

Actes modifiés:
398R1574 (Modification)
395R2135 ()

399R1489
Règlement (CE) n° 1489/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernant une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc et modifiant le règlement (CE) n° 1574/98
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0027 - 0031



Texte:


RÈGLEMENT (CE) N° 1489/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1999
concernant une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc et modifiant le règlement (CE) no 1574/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 17, paragraphes 5 et 15, son article 20, paragraphe 3, et son article 39, deuxième alinéa,
(1) considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adjudication permanente à l'exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000, qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l'exportation et/ou des restitutions à l'exportation;
(2) considérant que les règles générales de la procédure d'adjudication pour la détermination des restitutions à l'exportation de sucre ont été établies par l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 1785/81;
(3) considérant que, compte tenu de la spécificité de l'opération, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l'adjudication permanente et, ainsi, de déroger au règlement (CE) no 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98; que, toutefois, les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999(5), ainsi que celles du règlement (CEE) no 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier par le règlement (CE) no 2194/96(7), restent applicables;
(4) considérant que l'adjudication permanente pour la campagne de commercialisation 1998/1999 établie par le règlement (CE) no 1574/98 de la Commission(8), prévoit des dérogations pour le délai de présentation des offres; qu'il convient de déroger au délai de présentation des offres prévu pour le 21 juillet 1999, jour de la fête nationale belge et jour de fermeture des bureaux de la Commission en Belgique, en l'anticipant au 20 juillet; que, puisque l'adjudication reste ouverte jusqu'à une date déterminée ultérieurement, il convient de fixer la clôture de celle-ci;
(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
1. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 17019910 et, pendant la durée de cette adjudication permanente, à des adjudications partielles.
2. L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à une date déterminée ultérieurement.

Article 2
L'adjudication permanente et les adjudications partielles ont lieu conformément aux dispositions de l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 et aux dispositions qui suivent.

Article 3
1. Les États membres établissent un avis d'adjudication. L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés européennes. En outre, les États membres peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudication.
2. L'avis d'adjudication indique notamment les conditions de l'adjudication.
3. L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si, pendant cette durée, intervient une modification des conditions d'adjudication.

Article 4
1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle:
a) commence le 29 juillet 1999;
b) expire le 4 août 1999 à 10 h 30.
2. Le délai de présentation des offres pour chacune des adjudications partielles suivantes:
a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le jour de l'expiration du délai précédent en cause;
b) expire à 10 h 30 le mercredi de la semaine suivante.
3. Par dérogation au paragraphe 2, point b), l'expiration du délai de présentation des offres prévue:
- le mercredi 8 décembre 1999 a lieu le mardi 7 décembre 1999 à 10 h 30.
4. Par dérogation au paragraphe 2, les adjudications partielles prévues les mercredis 22 décembre et 29 décembre 1999 et 19 avril 2000 n'auront pas lieu.
5. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures de la Belgique.

Article 5
1. Les intéressés participent à l'adjudication soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent d'un État membre contre accusé de réception, soit par lettre recommandée, soit par télex. télégramme ou télécopie à adresser audit organisme.
2. L'offre doit indiquer:
a) la référence de l'adjudication;
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
c) la quantité du sucre blanc à exporter;
d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, celui de la restitution à l'exportation, par 100 kilogrammes de sucre blanc, exprimé en euros avec trois décimales;
e) le nontant de la garantie à constituer au moins pour la quantité de sucre visée au point c) et exprimé en monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
3. Une offre n'est valable que si:
a) la quantité à exporter concerne au moins 250 tonnes de sucre blanc;
b) avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie indiquée dans l'offre;
c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudicataire, à demander dans le délai visé à l'article 12, point b), le ou les certificats d'exportation pour les quantités de sucre blanc à exporter;
d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudicataire, à:
- compléter la garantie par le paiement du montant visé à l'article 13, paragraphe 4, lorsque l'obligation d'exporter découlant du certificat d'exportation visé à l'article 12, point b), n'a pas été remplie
et
- informer l'organisme qui a délivré le certificat d'exportation en cause, dans les trente jours suivant celui de l'expiration de la validité du certificat, de la ou des quantités pour lesquelles le certificat d'exportation n'a pas été utilisé;
e) elle mentionne toutes les indications visées au paragraphe 2.
4. Une offre peut contenir l'indication qu'elle est réputée présenter que:
a) si une décision est prise sur le montant minimal du prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur le montant maximal de la restitution à l'exportation le jour de l'expiration du délai de présentation des offres en cause;
b) si l'attribution de l'adjudication concerne le tout ou une partie déterminée de la quantité offerte.
5. N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent règlement ou qui contient des conditions autres que celles qui sont prévues pour la présente adjudication.
6. Une offre présentée ne peut être retirée.

Article 6
1. Une garantie de 11 euros pour 100 kilogrammes de sucre blanc à exporter au titre de la présente adjudication est à constituer par chaque soumissionnaire. Pour les adjudicataires, cette garantie constitue, sans préjudice de l'article 13, paragraphe 4, la garantie du certificat d'exportation lors du dépôt de la demande visée à l'article 12, point b).
2. La garantie est constituée, au choix du soumissionnaire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
3. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée:
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre;
b) en ce qui concerne les adjudicataires qui n'ont pas demandé leur certificat d'exportation en cause dans le délai visé à l'article 12, point b), dans la mesure de 10 euros pour 100 kilogrammes de sucre blanc.
Toutefois, cette partie de garantie libérale est réduite du montant présentant la différence existante, le cas échéant:
- entre le montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour l'adjudication partielle en cause et le montant maximal de la restitution à l'exportation fixé pour l'adjudication partielle suivante, lorsque ce dernier montant est plus élevé que le premier
ou
- entre le montant minimal du prélèvement à l'exportation fixé pour l'adjudication partielle en cause et le montant minimal du prélèvement à l'exportation fixé pour l'adjudication partielle suivante, lorsque ce dernier montant est moins élevé que le premier;
c) en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité pour laquelle ils ont rempli, au sens des articles 29, point b), et 30, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) no 3719/88, l'obligation d'exporter découlant du certificat visé à l'article 12, point b), dans les conditions de l'article 33 dudit règlement.
La partie de la garantie ou la garantie qui n'est pas libérée reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les obligations correspondantes n'ont pas été remplies.
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il estime nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé.

Article 7
1. Le dépouillement des offres est effectué par l'organisme compétent en cause hors de la présence du public. Les personnes admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.
2. Les offres sont communiquées sous forme anonyme et sans délai à la Commission.

Article 8
1. Après examen des offres reçues, une quantité maximale peut être fixée par adjudication partielle.
2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée.

Article 9
1. Compte tenu, notamment, de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre, dans la Communauté et sur le marché mondial, il est procédé:
- soit à la fixation d'un montant minimal du prélèvement à l'exportation,
- soit à la fixation d'un montant maximal de la restitution à l'exportation.
2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du montant minimal du prélèvement à l'exportation ou à un niveau supérieur à celui-ci.
3. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du montant maximal de la restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation.

Article 10
1. Lorsque, pour une adjudication partielle, une quantité maximale a été fixée:
- au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l'adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique le prélèvement à l'exportation le plus élevé. Si la quantité maximale n'est pas totalement épuisée par cette offre, l'adjudication est attribuée jusqu'à épuisement de ladite quantité en raison de l'importance du montant du prélèvement à l'exportation en partant du plus élevé,
- au cas où il est fixé une restitution maximale, l'adjudication est attribuée conformément aux dispositions prévues au premier tiret et, en cas d'épuisement ou d'absence d'offres indiquant un prélèvement à l'exportation, aux soumissionnaires dont l'offre indique une restitution à l'exportation, en raison de l'importance du montant de la restitution en partant du moins élevé jusqu'à épuisement de la quantité maximale.
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les offres indiquant le même prélèvement à l'exportation ou la même restitution et conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représentent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises en considération:
- soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres,
- soit, par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à déterminer,
- soit par tirage au sort.

Article 11
1. L'organisme compétent de l'État membre concerné informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication. En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication.
2. La déclaration d'attribution de l'adjudication indique au moins:
a) la référence de l'adjudication;
b) la quantité de sucre blanc à exporter;
c) le montant exprimé en euros du prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas échéant, de la restitution à octroyer à l'exportation pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée au point b).

Article 12
L'adjudicataire a:
a) le droit à la délivrance, dans les conditions visées au point b), pour la quantité attribuée d'un certificat d'exportation mentionnant, selon le cas, le prélèvement à l'exportation ou la restitution visés dans l'offre;
b) l'obligation de déposer, conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 3719/88, une demande de certificat d'exportation pour cette quantité, cette demande n'étant pas révocable et l'article 12 du règlement (CEE) no 120/89 n'étant pas applicable dans ce cas. Le dépôt de la demande est effectué conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 3719/88 et au plus tard:
- le dernier jour ouvrable précédant celui de l'adjudication partielle prévue la semaine suivante
ou
- le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lorsqu'une adjudication partielle n'est pas prévue au cours de cette même semaine;
c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans l'offre et de payer si cette obligation n'est pas remplie, le cas échéant, le montant visé à l'article 13, paragraphe 4.
Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.

Article 13
1. Les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1464/95 ne s'appliquent pas au sucre blanc à exporter en vertu du présent règlement.
2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.
Toutefois, les certificats d'exportation délivrés au titre des adjudications partielles ayant eu lieu à partir du 1er mai 2000 ne sont valables que jusqu'au 30 septembre 2000.
Les autorités compétentes de l'État membre qui ont délivré le certificat d'exportation peuvent, à la demande écrite du titulaire de celui-ci, proroger sa durée de validité au plus tard jusqu'au 15 octobre 2000 lorsque des difficultés techniques surgissent qui ne permettent pas la réalisation de l'exportation à la date limite de validité prévue au paragraphe 2 et à condition que ladite opération ne soit pas soumise au régime prévu par l'article 4 ou 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil(9).
3. Les certificats d'exportation délivrés au titre des adjudications partielles ayant eu lieu entre le 4 août et le 30 septembre 1999 ne sont utilisables qu'à partir du 1er octobre 1999.
4. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation d'exporter découlant du certificat d'exportation visé à l'article 12, point b), n'a pas été remplie et que la garantie visée à l'article 6 est inférieure:
a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le certificat après diminution du prélèvement visé à l'article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1785/81 en vigueur le dernier jour de validité dudit certificat
ou
b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué dans le certificat et de la restitution visée à l'article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1785/81 en vigueur le dernier jour de validité dudit certificat
ou
c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1785/81 en vigueur le dernier jour de validité du certificat après diminution de la restitution indiquée dans ledit certificat,
le titulaire du certificat acquitte, pour la quantité pour laquelle ladite obligation n'a pas été remplie, un montant égal à la différence entre le résultat du calcul effectué selon le cas visé aux points a), b) ou c) et la garantie visée à l'article 6, paragraphe 1.

Article 14
1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commisson(10), si, au cours de la période comprise entre le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres et le jour de l'exportation, intervient une modification des prix d'intervention fixés en euros en vertu du règlement (CEE) no 1785/81 ou une modification des cotisations de stockage fixées en euros en vertu du même règlement, il est prévu un ajustement des montants des restitutions à l'exportation et des prélèvements à l'exportation fixés en vertu de la présente adjudication avant le 1er juillet 2000 pour le sucre exporté à partir de cette date.
2. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1:
a) en cas de fixation d'un prix d'intervention du sucre blanc applicable à partir du 1er juillet 2000 supérieur à celui en vigueur le 30 juin 2000, la restitution à l'exportation et le prélèvement à l'exportation sont ajustés d'un montant égal à la différence exprimée en euros pour 100 kilogrammes existant entre le prix d'intervention du sucre blanc applicable à partir du 1er juillet 2000 et le prix d'intervention de ce sucre en vigueur le 30 juin 2000;
b) en cas de fixation d'un prix d'intervention du sucre blanc applicable à partir du 1er juillet 2000 inférieur à celui en vigueur le 30 juin 2000, la restitution à l'exportation et le prélèvement à l'exportation sont ajustés d'un montant égal à la différence exprimée en euros pour 100 kilogrammes existant entre le prix d'intervention du sucre blanc en vigueur le 30 juin 2000 et le prix d'intervention de ce sucre applicable à partir du 1er juillet 2000.
3. Pour établir les différences visées au paragraphe 2, les prix d'intervention en cause sont majorés de la cotisation de stockage correspondante visée à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1785/81.
4. Lorsque seul le montant de la cotisation de stockage varie d'une campagne de commercialisation à l'autre, l'ajustement de la restitution est établi en suivant, selon le cas, les dispositions du paragraphe 2, point a) ou b).
5. Aux fins de l'application du présent article, l'État membre émetteur du certificat d'exportation en cause complète, lors de la délivrance de celui-ci, la cas "Mentions particulières" par la mention suivante: "à ajuster conformément au règlement d'adjudication (CE) no 1489/1999 pour les exportations postérieures au 30 juin 2000".
6. L'ajustement est effectué lors du paiement de la restitution à l'exportation en cause.
7. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les quantités de sucre pour lesquelles un ajustement a été effectué au titre du présent article.

Article 15
1. À l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1574/98, le tiret suivant est ajouté: "- le mercredi 21 juillet 1999 a lieu le mardi 20 juillet 1999 à 10 h 30."
2. Cette même adjudication est clôturée le 29 juillet 1999.

Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.

Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.
(4) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(5) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(6) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19.
(7) JO L 293 du 16.11.1996, p. 3.
(8) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
(9) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(10) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.



Fin du document

Structure analytique Document livré le: 19/03/2001


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