Législation communautaire en vigueur Document 399R1164 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] 399R1164 Règlement (CE) n° 1164/1999 de la Commission, du 2 juin 1999, fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 1998/1999 Journal officiel n° L 140 du 03/06/1999 p. 0022 - 0023 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1164/1999 DE LA COMMISSION du 2 juin 1999 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 8, (1) considérant que l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit qu'une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu'ils ont achetées et pour la durée effective de stockage; (2) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 702/1999(4), établit les dates des campagnes de commercialisation; (3) considérant qu'il convient de fixer l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 1998/1999 et que, à cette fin, il doit être tenu compte des critères fixés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission du 12 mars 1985 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches non transformés(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/95(6), qui indique que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C et que deux taux d'aide sont applicables pour les raisins secs, le premier jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés par l'organisme stockeur, le second pour le stockage réalisé au-delà de cette période; (4) considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits; (5) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits de la campagne de commercialisation 1998/1999, l'aide au stockage visée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 est: a) de 0,0204 EUR par jour et par 100 kilogrammes net jusqu'au 29 février 2000 et de 0,0080 EUR par jour et par 100 kilogrammes net à partir du 1er mars 2000 pour les raisins secs sultanines de la catégorie 4; b) de 0,0223 EUR par jour et par 100 kilogrammes net pour les figues sèches de la catégorie C. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. (3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. (4) JO L 89 du 31.3.1999, p. 26. (5) JO L 72 du 13.3.1985, p. 17. (6) JO L 185 du 4.8.1995, p. 19. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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