Législation communautaire en vigueur Document 399R1126 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 399R1126 Règlement (CE) n° 1126/1999 de la Commission du 28 mai 1999 fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1998, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel Journal officiel n° L 135 du 29/05/1999 p. 0047 - 0047 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1126/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1998, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1013/1999(2), et notamment son article 10, (1) considérant que l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil(3), modifié par le règlement (CE) n° 857/1999(4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel; que le paragraphe 5 de cet article prévoit que, jusqu'à 1999, cette aide financière est plafonnée à 4 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs; que, à partir de 1999, le chiffre de 4 % sera porté à 4,5 %, et le pourcentage du total du chiffre d'affaires sera augmenté de 2 à 2,5 %; (2) considérant que selon les informations transmises à la Commission par les États membres en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 411/97, les aides financières demandées, au titre de 1998, par les organisations de producteurs s'élèvent à 264,40 millions EUR pour un chiffre d'affaires total de l'ensemble des organisations de producteurs de 11893,95 millions EUR; qu'il convient donc de fixer le plafond de l'aide financière communautaire précité à 2,9180 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide financière communautaire visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 est plafonnée, à 2,9180 % de la valeur commercialisée de chaque organisation de producteurs pour les demandes d'aide se rapportant à l'année 1998. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 9. (2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 42. (3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (4) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7. Fin du document Document livré le: 25/12/1999

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