Législation communautaire en vigueur Document 399R1062 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 393R1858 (Modification) 399R1062 Règlement (CE) n° 1062/1999 de la Commission, du 21 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane Journal officiel n° L 129 du 22/05/1999 p. 0024 - 0024 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1062/1999 DE LA COMMISSION du 21 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1637/98(2), et notamment son article 12, paragraphes 4 et 6, et son article 14, (1) considérant que le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 796/95(4), a établi les modalités d'application du régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane; (2) considérant que, conformément à l'engagement pris par la Commission lors de la prise par le Conseil des décisions relatives à la campagne 1998/1999, pour divers produits agricoles et de l'adoption du nouveau régime applicable à l'importation de bananes, il est avisé d'augmenter la recette forfaitaire de référence pour la fixation de l'aide compensatoire au titre de l'année 1998, ainsi qu'à partir de l'année 1999; qu'il convient d'insérer ces nouveaux montants dans le dispositif du règlement (CEE) no 1858/93; (3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1858/93, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 62,25 euros par 100 kilogrammes poids net pour l'année 1998 et à 64,03 euros par 100 kg poids net à partir de l'année 1999, pour les bananes vertes au stade sortie hangar de conditionnement." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. (2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28. (3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5. (4) JO L 80 du 8.4.1995, p. 17. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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