Législation communautaire en vigueur Document 399R0684 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.53 - OEufs - Volailles ] Actes modifiés: 395R1484 (Modification) 399R0684 Règlement (CE) nº 684/1999 de la Commission du 29 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 1484/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement nº 163/67/CEE Journal officiel n° L 086 du 30/03/1999 p. 0006 - 0006 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 684/1999 DE LA COMMISSION du 29 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (2), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (4), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission (6) a récemment été modifié par le règlement (CE) n° 493/1999 (7) conformément à la décision prise dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce qu'il est obligatoire d'établir le droit additionnel sur la base du prix à l'importation caf; que l'article 4, paragraphe 2, et l'article 6 doivent aussi être modifiés conformément à cette décision; considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1484/95 est modifié comme suit. 1) à l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé; 2) à l'article 6, les mots «fixés à l'annexe I» sont remplacés par «visés à l'article 1er». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 mars 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. (3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. (5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. (6) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 47. (7) JO L 59 du 6. 3. 1999, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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