Législation communautaire en vigueur Document 399R0640 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 398R2815 (Modification) 399R0640 Règlement (CE) nº 640/1999 de la Commission du 25 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive Journal officiel n° L 082 du 26/03/1999 p. 0008 - 0008 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 640/1999 DE LA COMMISSION du 25 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 35 bis, considérant que le règlement (CE) n° 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive (3) a introduit les règles relatives à la désignation de l'origine sur les emballages destinés aux consommateurs des États membres ou sur les étiquettes liées à ces emballages, applicables dans les secteur de l'huile d'olive; considérant que la période de trois mois à partir de la publication du règlement (CE) n° 2815/98 jusqu'à la date de son entrée en application n'est pas suffisante pour permettre l'épuisement des étiquettes restantes et des emballages pré-imprimés, il convient de postposer la date limite pour l'application des exigences d'étiquetage prévues à l'article 6, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 6 du règlement (CE) n° 2815/98, les termes «avant la date d'entrée en application du présent règlement» sont remplacés par les termes «avant le 30 juin 1999». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. (3) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 56. Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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