Législation communautaire en vigueur Document 399R0568 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 397R0577 (Modification) 399R0568 Règlement (CE) nº 568/1999 de la Commission du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 577/97 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) nº 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation Journal officiel n° L 070 du 17/03/1999 p. 0011 - 0011 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 568/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 577/97 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (1), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 222/98 (3), et notamment son article 4, paragraphe 2; considérant que le règlement (CE) n° 577/97 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2521/98 (5), établit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination «beurre» pour le groupe de produits composés comportant du beurre, du sucre et de l'alcool; que, d'une part, il a été reconnu que certains de ces produits ont droit à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2991/94 portant sur le caractère traditionnel de la dénomination; que ces produits sont définis dans l'annexe I du règlement (CE) n° 577/97 comme des produits ayant une teneur minimale en matières grasses de 34 %; considérant que, sur la base des informations supplémentaires fournies par le Royaume-Uni, il apparaît que certains produits ayant un caractère traditionnel ont une teneur en matières grasses de l'ordre de 20 %; que, dès lors, il y a lieu d'adapter l'annexe I du règlement (CE) n° 577/97; considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I, point V, premier tiret du règlement (CE) n° 577/97, le pourcentage de «34 %» est remplacé par celui de «20 %». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 316 du 9. 12. 1994, p. 2. (2) JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36. (3) JO L 28 du 1. 2. 1998, p. 1. (4) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 3. (5) JO L 31 du 25. 11. 1998, p. 12. Fin du document Document livré le: 19/06/1999

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