Législation communautaire en vigueur Document 399R0377 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] 399R0377 Règlement (CE) nº 377/1999 de la Commission du 19 février 1999 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1998, la perte de revenu et le montant de la prime payable par brebis et par chèvre et le versement de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté Journal officiel n° L 046 du 20/02/1999 p. 0011 - 0012 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 377/1999 DE LA COMMISSION du 19 février 1999 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1998, la perte de revenu et le montant de la prime payable par brebis et par chèvre et le versement de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 5, paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (3), et notamment son article 13, considérant que l'article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 2467/98 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission du 11 avril 1986 déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (4), modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86 (5); considérant que, en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2467/98, les États membres ont été autorisés à verser, par le règlement (CE) n° 1213/98 de la Commission (6), un premier acompte et, par le règlement (CE) n° 2233/98 de la Commission (7), un deuxième acompte aux producteurs de viandes ovine et caprine; qu'il est donc nécessaire de fixer le montant définitif de la prime à payer au titre de la campagne 1998; considérant que, en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98, le montant de ladite prime payable aux producteurs d'agneaux lourds au titre de la campagne de commercialisation 1998 est obtenu en affectant la perte de revenu d'un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneaux lourds par brebis produisant ces agneaux, exprimée en 100 kilogrammes poids carcasse; que, au sens du règlement précité, pour la campagne 1998, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux légers et par chèvre est à fixer à 80 % de la prime prévue pour les producteurs d'agneaux lourds; considérant que, en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 2467/98, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient est fixé à 7 % par l'article 13, paragraphe 4, du règlement mentionné; considérant qu'il est opportun de prévoir que l'aide prévue au règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98 (9), ou le solde de cette aide résultant de l'application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1213/98, soit octroyée avant une certaine date et à quelles conditions; considérant que le règlement (CE) n° 1601/92 prévoit l'application, à partir du 1er juillet 1992, de mesures spécifiques relatives à la production agricole aux îles Canaries; que celles-ci comportent l'octroi d'une prime complémentaire aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 2467/98, que ces conditions prévoient que l'Espagne est autorisée à verser ladite prime complémentaire; considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est constaté une différence entre le prix de base diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98 et le prix du marché communautaire pendant la campagne 1998, de 143,456 euros par 100 kilogrammes. Article 2 Le coefficient visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98 est fixé à 15,68 kilogrammes. Article 3 1. Le montant de la prime payable par brebis au titre de la campagne 1998 est le suivant: >EMPLACEMENT TABLE> 2. Le montant de la prime payable par femelle de l'espèce caprine et par région dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2467/98 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1065/86, au titre de la campagne 1998, est le suivant: (en euros) Montant de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 17,995 Article 4 L'aide spécifique au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées que les États membres sont autorisés à verser en application de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1323/90, dans les limites et aux taux prévus à l'article 5, paragraphe 7, et paragraphe 8, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2467/98, ou, le cas échéant, le solde de cette aide, en cas d'application des dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1027/97, doit être versé avant le 15 octobre 1999. Le taux de conversion est celui du dernier jour de la campagne 1998. Article 5 En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1601/92, le montant de la prime complémentaire pour la campagne 1998 à octroyer aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres situés dans les îles Canaries, dans les limites et aux taux prévus à l'article 5, paragraphe 7, et paragraphe 8, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2467/98, est fixé comme suit: - 5,163 euros par brebis pour les producteurs visés à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, - 5,163 euros par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5, paragraphe 5, dudit règlement. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1. (2) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (3) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. (4) JO L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. (5) JO L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. (6) JO L 167 du 12. 6. 1998, p. 5. (7) JO L 281 du 17. 10. 1998, p. 4. (8) JO L 132 du 23. 5. 1990, p. 17. (9) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 18. Fin du document Document livré le: 06/04/1999

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