Législation communautaire en vigueur Document 399R0183 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] [ 01.40.60 - Cour des comptes ] Actes modifiés: 395R0840 (Modification) 399R0183 Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 183/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) nº 840/95 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes Journal officiel n° L 021 du 28/01/1999 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 183/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B, paragraphe 8, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B, paragraphe 8, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 8, considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Cour des comptes; considérant que le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (1) a modifié les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 (2) relatives au traitement et aux indemnités transitoires de cessation des fonctions et a prévu, à son article 2, qu'il ne modifiait pas les pensions acquises à sa date d'entrée en vigueur; considérant que, le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 30 septembre 1998, dans l'affaire T-121/97, a constaté l'illégalité de l'article 2 du règlement susvisé et qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 pour remédier à cette illégalité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les pensions acquises avant le 1er novembre 1993 ne sont pas modifiées par le présent règlement.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le président J. FISCHER (1) JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10. (2) JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95. Fin du document Document livré le: 10/04/1999

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