Législation communautaire en vigueur Document 399E0878 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 399E0878 1999/878/PESC: Action commune du Conseil, du 17 décembre 1999, établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0011 - 0016 Texte: ACTION COMMUNE DU CONSEIL du 17 décembre 1999 établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (1999/878/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie(1), adoptée par le Conseil européen le 4 juin 1999, dans laquelle l'Union européenne s'engage notamment à encourager le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, la maîtrise des armements, la mise en oeuvre des accords existants et le renforcement du contrôle des exportations, vu le traité sur l'Union européenne (TUE), et notamment son article 14, en liaison avec son article 23, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(2), préconise entre autres une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, ce qui permettrait d'augmenter la sécurité et la stabilité; (2) l'Union européenne est disposée à encourager les activités concertées de réduction des risques et le démantèlement, dans des conditions de sûreté, des installations liées aux armes de destruction massive en Russie; (3) ces activités devraient se dérouler parallèlement aux activités menées par la Communauté européenne et, au niveau bilatéral, par les États membres; (4) il convient d'assurer autant que possible la coordination de toutes ces activités pour éviter les doubles emplois inutiles; (5) l'Union européenne peut également entreprendre des activités en coopération avec d'autres pays; (6) la Commission a accepté de se voir confier certaines tâches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente action commune, A ADOPTÉ L'ACTION COMMUNE SUIVANTE: Article premier 1. Il est établi un programme d'assistance de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (ci-après dénommé "programme"). 2. Le programme vise à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer la maîtrise des armements et le désarmement et, dans cette perspective: - à instaurer une coopération avec la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûreté et de respect de l'environnement, le démantèlement et/ou la reconversion des infrastructures et des équipements liés à ses armes de destruction massive; - à offrir un cadre juridique et opérationnel qui permette à l'Union européenne de jouer un rôle plus important dans les activités concertées de réduction des risques menées dans la Fédération de Russie, par une coopération axée sur des projets; - à encourager selon qu'il conviendra la coordination des programmes et des projets existant dans ce domaine au niveau de la Communauté, au niveau des États membres et au niveau international. Article 2 1. Dans un premier temps, le programme contribue: - à un projet relatif à une usine pilote de destruction d'armes chimiques située à Gorny (région de Saratov), en Russie; - à un ensemble de recherches et d'études expérimentales sur le transport, le stockage et le traitement du plutonium. On trouvera aux Annexes I et II une description détaillée de ces activités. 2. Le Conseil établit, sur recommandation d'un État membre et/ou de la Commission, quels sont les autres projets qui seront financés à l'avenir au titre du programme (dans les domaines biologique, chimique et nucléaire). Article 3 1. Le Conseil charge la Commission, pour la durée du programme et sous réserve de l'article 5, d'élaborer les projets à approuver, ainsi que de veiller à ce qu'ils soient correctement mis en oeuvre. La Commission fait rapport au Conseil régulièrement et en tant que de besoin, sous l'autorité de la présidence assistée par le Secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la PESC. 2. La Commission est assistée d'une Unité d'experts. Le nombre et les compétences requises des membres de l'unité, ainsi que leurs tâches, sont définis dans le mandat figurant à l'Annexe III. La Commission met en place selon qu'il convient une task force à Moscou, chargée: - d'agir en étroite coordination avec le personnel travaillant sur des projets financés par la Communauté; - d'effectuer, le cas échéant, des études de faisabilité; - de se concerter avec les autorités locales et avec les représentants des autres pays contribuant au programme; - de négocier avec les autorités locales les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du programme; - de contrôler la manière dont sont dépensés les fonds engagés pour la mise en oeuvre du programme; - d'aider les États membres à définir et à mettre en oeuvre des projets bilatéraux. Article 4 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts liés à l'établissement du programme s'élève à: - 8900000 EUR pour les années 1999 et 2000. 2. La gestion des dépenses financées par le montant mentionné au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne en matière budgétaire. 3. L'Union européenne finance les dépenses d'infrastructure et les dépenses courantes du programme. 4. Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et priorités de la présente action commune, le cas échéant, par des mesures communautaires pertinentes. 5. Le Conseil et la Commission veillent à assurer une coordination appropriée entre le programme, l'aide communautaire et l'aide bilatérale fournie par les États membres. 6. La présente action commune fait l'objet de consultations bilatérales avec la Russie et d'autres partenaires dans le cadre des réunions du dialogue politiques qui sont déjà organisées. Article 5 1. Le Conseil réexamine tous les ans les actions menées dans le cadre du présent programme et prend les décisions nécessaires concernant la continuation du programme au-delà du 31 décembre 2001. À cette occasion, il évalue également la capacité de la Russie à absorber et à utiliser une aide accrue. 2. Des évaluations et audits externes sont effectués périodiquement, en fonction de l'évolution du programme. 3. Le Conseil peut suspendre le programme si la Fédération de Russie: - ne coopère pas pleinement à sa mise en oeuvre; - ne laisse pas l'Union européenne assurer le suivi et/ou empêche les évaluations et les audits externes qui doivent être effectués périodiquement à cet effet. Article 6 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire à la date d'expiration de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, à moins que le Conseil en décide autrement conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la présente action commune. Article 7 La présente action commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1. (2) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. ANNEXE I PROJET UE-RUSSIE DE DESTRUCTION D'ARMES CHIMIQUES, À GORNY 1. Toile de fond Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention sur les armes chimiques (CWC), la Fédération de Russie s'est engagée à construire une usine pilote de destruction d'armes chimiques à Gorny. Les installations de Gorny (dans la région de Saratov) figurent parmi les sept sites de la Fédération de Russie qui sont consacrés à la destruction des armes chimiques. Il est prévu que les installations de Gorny traitent (détruisent ou recyclent) 225 tonnes de lewisite, 690 tonnes d'ypérite et 210 tonnes de mélange lewisite-ypérite. Cela représente environ 2,9 % des stocks totaux promis à la destruction par la Russie en vertu de la convention sur les armes chimiques. Cette convention prévoit l'élimination totale des armes chimiques pour 2007. Cependant, vu les problèmes financiers et économiques que connaît la Russie, cet objectif s'avère très complexe et requiert à l'évidence une aide internationale de grande ampleur pour que les engagements pris dans la convention puissent être tenus. Le site en question comprend une installation de traitement de destruction et de détoxification pour assurer la détoxification et le recyclage de mélanges spécifiques. La technologie permettant de détruire le lewisite par hydrolyse et électrolyse est établie; le produit final qui en résulte, l'arsine, est ensuite utilisé à des fins industrielles. Certains problèmes techniques liés à la destruction de l'ypérite et du mélange ypérite/lewisite nécessitent des recherches plus poussées. En vertu de la législation russe, la construction des infrastructures sociales nécessaires doit précéder la construction de l'usine de destruction proprement dite. Cette législation a été respectée dans le cas du projet de Gorny. On a accordé beaucoup d'attention aux mesures destinées à créer la confiance, y compris à la mise en place d'un mécanisme de suivi environnemental, et aux projets connexes visant à faire accepter l'usine de destruction par la population. Parmi ces mesures figurent, entre autres, la purification de l'eau destinée à l'usine et au village, la purification de l'air, la construction de logements pour les officiers, les soldats et les travailleurs, les médecins et les enseignants. Des délégations de Kambarka ont visité le site de Gorny. En particulier, les mesures visant à faire accepter le projet socialement sont considérées comme un exemple du genre et ont contribué à faire évoluer l'opinion à Kambarka dans un sens favorable. La communauté internationale aide la Russie dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en oeuvre la CWC. Ainsi, à Gorny, un projet de destruction d'armes chimiques mené conjointement par la Russie et l'Allemagne depuis 1993 contribue à la mise en place d'installations de destruction. Les principes retenus à Gorny seront reproduits pour l'usine de Kambarka, où les mêmes types d'armes sont stockés et où la même méthode de stockage est appliquée. L'usine de Gorny joue donc un rôle important pour catalyser la destruction d'armes chimiques dans d'autres sites sélectionnés. 6400 tonnes d'armes chimiques seront détruites à Kambarka. Jusqu'ici, l'Allemagne a dépensé 48,5 millions de DM en travaux d'ingénierie, en matériaux et en équipements spéciaux. L'aide est fournie sur la base de crédits annuels provenant du budget fédéral allemand. La Fédération de Russie prend à sa charge le financement des infrastructures, des constructions et des livraisons. En 1999, pour la première fois, la contribution russe au projet a été largement supérieure à la contribution allemande. Tous les moyens budgétaires qui étaient consacrés en 1999 à la destruction d'armes chimiques sont allés au projet de Gorny. 2. État d'avancement de la contruction et calendrier pour le parachèvement de l'usine de Gorny L'Allemagne a évalué et décrit les progrès accomplis en août 1999. Son rapport est très positif. La construction avance vite. Le "point de non-retour" a apparemment été dépassé. On prévoit que les travaux pour l'usine de destruction du lewisite seront terminés pour la fin de l'an 2000 et que ceux pour l'usine de destruction des mélanges lewisite/ypérite le seront pour la fin de 2001. À l'heure actuelle, 50 à 60 % des équipements ont déjà été livrés et sont stockés à Gorny. On attend pour les installer que la construction des bâtiments correspondants soit terminée. Les travaux de construction sont terminés à 90 %. Selon les analyses allemandes, un complément de financement de l'ordre de 15 millions d'EUR sera indispensable pour acquérir des équipements dans les deux ans à venir. La délégation russe a clairement précisé que son pays est pleinement résolu à détruire ses armes chimiques. L'apport rapide d'une aide étrangère pourra accélérer le processus et libérer des fonds pour les six autres sites, sur lesquels des activités du même type sont en cours de préparation. En ce qui concerne Gorny, il semble réaliste de prévoir que la destruction des armes chimiques débutera en avril 2001 (alors que le plan directeur prévoyait à l'origine le début de ces activités en 1999). Selon les indications russes, cela tient au retard enregistré lors de la ratification de la convention sur les armes chimiques et au manque de moyens budgétaires. Les autorités russes accueilleraient avec beaucoup de satisfaction un projet européen, qui permettrait de faire face à des difficultés particulières rencontrées dans l'achèvement et la mise en route de l'usine. 3. Eléments du projet UE-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny La Commission a accueilli une réunion de spécialistes de la question le 19 novembre à Bruxelles. Les experts russes et allemands et les gestionnaires de projets se sont mis d'accord pour que trois volets des projets soient traités et financés en priorité, ce qui devrait permettre que le projet se poursuive sans contretemps et selon le calendrier prévu. Par ordre de priorité, les volets des projets qui ont été retenus sont: Projet EU-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny, 1999 >EMPLACEMENT TABLE> Autres précisions Volet 1: Les principales pièces des équipements sont disponibles. La construction des bâtiments ("bâtiment 1/1") est bien avancée. Des conseils spécialisés sont nécessaires pour l'installation finale et le réglage des équipements et des connexions. La supervision des travaux devra être sous-traitée à un coordinateur européen. Des contrats de sous-traitance doivent être conclus par le coordinateur européen avec des entreprises russes aux fins de la mise en oeuvre. Volet 2: Il faut installer des filtres pour limiter la pollution de l'air due aux sous-produits libérés par le processus de destruction et de recyclage. Les filtres contiennent du charbon et des équipements spéciaux pour remplir/vider les filtres au charbon. Volet 3: Vu les risques élevés que présente le transport des armes chimiques de destruction massive, des équipements particuliers sont nécessaires pour les transporter depuis l'endroit où elles sont stockées temporairement à l'usine jusqu'à la chaîne de destruction. Passation des marchés: Les volets 2 et 3 doivent faire l'objet de soumissions conformément à la législation de l'UE en matière de marchés publics. Vu les spécificités technologiques et techniques des équipements qui ont déjà été livrés pour la chaîne de destruction, le volet 1 doit être sous-traité sur la base d'un accord direct à l'entreprise qui a produit et livré les équipements à installer. La décision définitive quant au financement des trois volets sera prise compte tenu de la disponibilité de ressources financières suffisantes dans le cadre de l'action commune. Gestion des projets: Afin d'assurer la compatibilité et la complémentarité du projet UE-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny avec le projet principal mené par la Russie et l'Allemagne, la gestion du projet UE-Russie doit être confiée au gestionnaire du projet allemand ("Auswärtiges Amt" (ministère des affaires étrangères) en coopération avec le "Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung" (office fédéral de la technologie de l'armement et des achats) en étroite coopération avec le ministère de la défense de la Fédération de Russie, en tant que client public de l'usine. Il convient d'assurer une consultation étroite avec le chef de la section de coordination des politiques et des projets nommé au titre de l'action commune (annexe III) et de prévoir la présentation de rapports réguliers à ce gestionnaire. Ce dernier doit être associé à toutes les réunions bilatérales et aux consultations liées au projet UE-Russie. ANNEXE II VOLET DE L'ACTION UE-RUSSIE RELATIF AUX ARMES NUCLÉAIRES 1. Toile de fond La gestion appropriée du plutonium militaire issu du désarmement revêt une importance cruciale dans le cadre de l'objectif de non-prolifération. Depuis 1993, la Commission européenne a, confortée par les conclusions sur la gestion du plutonium de la réunion du GENP dans le cadre du G8, qui a eu lieu à Paris en octobre 1996, entamé des discussions avec le ministère russe de l'énergie atomique (Minatom), propriétaire du plutonium qui était utilisé par le ministère de la défense, dans le but d'analyser les divers moyens d'utiliser le plutonium comme combustible pour les centrales. Différents projets d'étude ont été financés, essentiellement par le biais du centre international pour la science et la technologie (CIST). Un mécanisme de coopération a été créé par la mise en place d'un groupe de contact au niveau des experts, qui réunit des organisations russes, partenaires occidentaux et représentants concernés des principaux programmes internationaux travaillant avec les Russes sur cette question (programmes France-Allemagne-Fédération de Russie, États-Unis-Fédération de Russie et Japon-Fédération de Russie). Grâce à ces activités de coordination, la Communauté est en mesure de proposer un ensemble spécifique d'études et d'études expérimentales qui visent clairement à aider les Russes à avancer dans les délais prévus pour ce qui est du traitement du plutonium militaire. 2. Ensemble de recherches et d'études expérimentales 2.1. Élaboration d'un plan d'action à court terme sur le traitement du plutonium L'agenda politique (négociations entre les États-Unis et la Fédération de Russie et discussions au niveau du G8) prévoit que l'exploitation commerciale des centrales dont le combustible contient du plutonium militaire commencera en 2008. Un atelier organisé conjointement par la Commission et Minatom à la fin de 1999 a montré que si divers plans d'action partiels sont mis au point par différentes organisations dans le cadre de programmes distincts, il est néanmoins nécessaire de réunir l'ensemble des éléments, d'assurer la cohérence entre les projets et de combler les lacunes afin de disposer d'un plan d'action pleinement intégré, exhaustif et accepté (par toutes les parties concernées). Ce plan doit inclure les aspects liés aux autorisations et doit par conséquent associer, en tant qu'acteurs principaux, les exploitants des centrales (qui seront responsables de l'utilisation du plutonium dans leurs réacteurs) et les autorités chargées de la sécurité (qui seront responsables pour autoriser l'exploitation de centrales utilisant du plutonium comme combustible). L'étude fournit aux organisations russes qui ont été désignées (conformément au principe de partage des responsabilités en ce qui concerne la procédure d'autorisation) une aide pour l'élaboration de ce plan d'action intégré. Des spécialistes de l'UE qui ont les compétences requises en matière de conception, d'octroi d'autorisations et d'exploitation de réacteurs utilisant du plutonium comme combustible seront engagés pour travailler avec leurs homologues russes. Le résultat pourrait être l'élaboration de ce plan d'action intégré, détaillé et accepté, qui serait ensuite reconnu au niveau international, notamment au niveau du G8, et favoriser la mise en oeuvre de l'agenda politique dans les délais. Durée: 9 mois; budget: jusqu'à 500000 EUR. 2.2. Soutien d'organisations russes à la mise au point d'outils et à l'acquisition des compétences en matière d'autorisations pour le traitement du plutonium en Russie Il n'y a aucune raison d'attendre que le plan d'action soit définitivement arrêté pour lancer un certain nombre de recherches et d'études expérimentales spécifiques que plusieurs spécialistes considèrent déjà actuellement comme un chemin critique pour la réalisation sans délai de l'agenda politique. Parmi celles-ci, on en retiendra deux: - Aide à fournir à la Russie (Minatom, IPPE, Institut Kurchatov) dans le cadre de la conception d'une installation critique expérimentale (qui n'existe pas actuellement) destinée à valider l'utilisation du plutonium comme combustible pour les réacteurs VVER et à certifier les codes de calcul. Durée: 1,5 an; budget: jusqu'à un million d'EUR. - Aide à fournir à la Russie (Minatom, RIAR) dans le cadre de la réalisation d'essais d'irradiation dans les réacteurs de recherche existants. Cette étude sera particulièrement importance pour encourager l'utilisation opportune des assemblages d'essai principal dans les réacteurs de Balakovo. Durée: 1 an; budget: jusqu'à 300000 EUR. 2.3. Étude des moyens et modalités de transport et de stockage intermédiaire du plutonium militaire Cette étude chercherait essentiellement à analyser la faisabilité technique du transport et du stockage dans les installations existantes et/ou dans de nouvelles installations qui seront construites à cet effet. Les aspects économiques (coûts) et ceux liés à la non-prolifération (risques de détournement et conditions de sécurité) seront analysés de manière détaillée. L'étude débouchera sur la formulation de recommandations relatives aux moyens les plus efficaces et les plus sûrs pour transporter et stocker provisoirement le plutonium. Durée: 1 an; budget: jusqu'à 200000 EUR. 2.4. Perspectives à moyen terme pour le traitement du plutonium Le GT-MHR (Gas Turbine Modular Helium Reactor) fait partie d'une nouvelle génération de réacteurs s'appuyant sur une technologie éprouvée. De par sa capacité à travailler sans uranium (il n'utilise que du plutonium), il est particulièrement efficace dans la combustion du plutonium. En outre, il présente des caractéristiques inhérentes de sécurité et une efficacité élevée (50 %) pour la production d'électricité et de chaleur. Il est prévu de construire un réacteur de ce type à Tomsk, afin de remplacer les réacteurs militaires qui produisent toujours du plutonium militaire et qui ne peuvent être arrêtés du fait qu'ils produisent également de la chaleur pour la communauté locale. Un consortium international regroupant des entreprises de l'Union européenne, de Russie, des États-Unis et du Japon a été créé pour appuyer les activités de développement et de démonstration de technologies clés, y compris en matière de conception de combustibles. Il conviendrait de réaliser une étude spécifique pour déterminer les caractéristiques requises de la conception du combustible et du réacteur pour maximiser l'efficacité de la combustion du plutonium. I1 faudrait en conséquence élaborer un plan d'action qui définirait les priorités des projets à venir et appuierait la décision de réaliser des investissements plus importants pour le développement futur. Durée: 1 an; budget: jusqu'à 300000 EUR. ANNEXE III Mandat de l'Unité d'experts mise en place dans le cadre du programme d'assistance de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie La Commission est chargée de mettre en place une Unité d'experts dans le cadre et pour la durée du programme d'assistance de Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie; cette unité sera composée d'une Section de coordination des politiques et des projets, qui sera instaurée auprès de la Commission, à Bruxelles, et d'une équipe d'assistance aux projets, qui sera basée à Moscou et qui rendra compte à la Section de coordination des politiques et des projets à Bruxelles. Les experts de l'Unité seront choisis et désignés par la Commission. La décision sera prise en étroite coopération avec les États membres et le Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), sur la base des descriptions des tâches et des critères de sélection qu'établira la Commission. Les qualifications requises des experts comporteraient notamment les éléments suivants: La Section de coordination des politiques et des projets installée à Bruxelles comprendra quatre experts de l'Union européenne, dont un sera le Chef de la Section. Celui-ci bénéficiera pour les tâches d'administration des services d'une secrétaire. L'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou comprendra un expert de l'Union européenne et un expert technique russe recruté sur place. Le Chef de la Section aura la responsabilité générale de la mise en oeuvre de l'action commune. Il entretiendra des relations étroites avec la présidence de l'Union européenne, les États membres et le SG/HR, selon des modalités à convenir. Les tâches liées à la coordination et à la mise au point des politiques et des projets sont notamment les suivantes: - faciliter la coordination des projets d'assistance et des politiques y relatives au niveau de la Communauté et au niveau des États membres; - servir de point de contact pour les initiatives internationales, bénéficiant du soutien du Centre commun de recherche de la Commission; - créer une base de données pour les projets financés par l'Union européenne et les États membres; - créer et gérer une base de données concernant les experts de l'Union européenne, ventilée par domaine d'action; - établir un réseau de points de contact des États membres qui sera complémentaire des groupes compétents du Conseil pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'action commune et des activités connexes; - établir et présenter des rapports d'activité trimestriels. Les tâches sectorielles seront notamment les suivantes: - élaborer un rapport d'ensemble sur le secteur; - effectuer une analyse approfondie des problèmes essentiels du secteur; - proposer des projets pour remédier à ces problèmes; - établir des projets à présenter au Conseil en vue d'obtenir un éventuel financement au titre de mesures de suivi de l'action commune; - parachever et mettre en oeuvre les projets retenus pour faire l'objet d'un financement, selon qu'il conviendra, en étroite coopération avec l'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou. Les tâches spécifiques de l'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou seront notamment les suivantes: - coopérer étroitement avec le personnel travaillant sur des projets financés par l'Union européenne; - le cas échéant, contribuer à l'élaboration d'études de faisabilité; - se concerter avec les autorités locales et avec les représentants des autres pays contribuant au programme; - négocier avec les autorités locales les modalités administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme; - aider les États membres à définir et à mettre en oeuvre des projets bilatéraux; - faciliter l'apport d'une assistance technique spécialisée. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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