Législation communautaire en vigueur Document 399E0877 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 399E0877 1999/877/PESC: Stratégie commune du Conseil européen, du 11 décembre 1999, à l'égard de l'Ukraine Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0001 - 0010 Texte: STRATÉGIE COMMUNE DU CONSEIL EUROPÉEN du 11 décembre 1999 à l'égard de l'Ukraine (1999/877/PESC) LE CONSEIL EUROPÉEN, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant que l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE STRATÉGIE COMMUNE: PARTIE I LE PARTENARIAT AVEC L'UKRAINE ENVISAGÉ PAR L'UNION EUROPÉENNE 1. Le partenariat stratégique entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine, fondé sur des valeurs partagées et des intérêts communs, est un élément clé de renforcement de la paix, de la stabilité et de la prospérité en Europe. La liberté, l'indépendance et la stabilité de l'Ukraine comptent parmi les acquis les plus marquants de la nouvelle Europe, débarrassée de ses anciennes lignes de démarcation. Par sa géographie et par sa taille, par les qualités de sa population et par sa situation, le long des axes nord-sud et est-ouest, l'Ukraine, qui occupe une place unique en Europe, est un acteur régional de premier plan. 2. L'Ukraine, qui entretient aujourd'hui d'excellentes relations avec tous ses voisins, n'a pas ménagé ses efforts pour s'affirmer en tant que nation et consolider sa démocratie. Le fait que, depuis son indépendance, l'Ukraine, en dépit de ses difficultés intérieures et de la diversité qu'elle présente, était une source de stabilité régionale, mérite d'être salué. L'Union européenne se félicite de la participation étroite de l'Ukraine à la stabilisation de sa région et encourage le renforcement de son rôle dans les enceintes de coopération régionale. L'Union européenne se réjouit également des engagements qu'a pris l'Ukraine dans les domaines du désarmement nucléaire et de la coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde, notamment à travers l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation des Nations unies (ONU). 3. Le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Ukraine ne cesse d'être consolidé depuis l'indépendance de l'Ukraine. À cet égard, l'accord de partenariat et de coopération constitue une réalisation marquante. L'Ukraine a été le premier d'entre les nouveaux États indépendants à signer un accord de ce genre, ce qui témoigne du souhait de l'Union européenne et de l'Ukraine de renforcer la coopération entre elles. Par le biais de l'assistance macro-économique, du programme Tacis et de programmes bilatéraux, l'Union européenne fournit un soutien appréciable à l'Ukraine, pour l'aider à mener à bien la transition et les réformes. 4. Une fois achevé le processus d'élargissement en cours, certains des futurs États membres de l'Union européenne auront une frontière (extérieure) commune avec l'Ukraine. L'élargissement de l'Union européenne ne pourra qu'accentuer le dynamisme économique et la stabilité politique dans la région, ce qui accroîtra les possibilités de coopération avec l'Ukraine. 5. Les objectifs stratégiques de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine sont les suivants: - contribuer à l'avènement d'une démocratie stable, ouverte et pluraliste en Ukraine, régie par l'État de droit, propice au bon fonctionnement d'une économie de marché stable qui bénéficiera à l'ensemble de la population ukrainienne, - coopérer avec l'Ukraine pour maintenir la stabilité et la sécurité en Europe et dans le monde et trouver des réponses adéquates aux défis communs auxquels est confronté le continent, - intensifier la coopération économique, politique et culturelle avec l'Ukraine, ainsi que la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 6. L'Union européenne reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et la félicite de son choix proeuropéen. L'Union européenne demeure fermement résolue à oeuvrer de concert avec l'Ukraine aux niveaux local, régional et national afin que les transformations politiques et économiques puissent aboutir, leur succès devant permettre de rapprocher encore l'Ukraine de l'Union européenne. L'Union européenne et ses États membres proposent à l'Ukraine de partager avec elle l'expérience variée qu'ils ont acquise en ce qui concerne la mise en place de structures politiques, économiques, sociales et administratives modernes, tout en étant pleinement conscients que c'est principalement à l'Ukraine qu'incombe la responsabilité de son avenir. 7. Le Conseil européen arrête, par conséquent, la présente stratégie commune pour renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Ukraine. Le Conseil européen reconnaît que le succès des réformes, la stabilité et la sécurité en Ukraine sont dans l'intérêt bien compris de l'Union européenne. La base juridique de la relation entre l'Union européenne et l'Ukraine est l'accord de partenariat et de coopération (APC). La mise en oeuvre intégrale de cet accord est une condition nécessaire de l'intégration de l'Ukraine dans l'économie européenne; en outre, elle aidera l'Ukraine à affirmer son identité européenne. 8. L'Union européenne et ses États membres développeront la coordination, la cohérence et la complémentarité de tous les aspects de leur politique à l'égard de l'Ukraine. L'Union européenne, la Communauté et ses États membres oeuvreront également de concert avec les organisations régionales et internationales et en leur sein, ainsi qu'avec des partenaires animés du même esprit, pour atteindre les objectifs fixés dans l'APC et dans la présente stratégie commune. Les positions qui seront adoptées par la Communauté et ses États membres dans toutes les enceintes pertinentes seront conformes à la présente stratégie commune. Le Conseil européen invite l'Ukraine à travailler avec l'Union européenne sur la base de la présente stratégie commune au bénéfice des deux parties. PARTIE II PRINCIPAUX OBJECTIFS Le Conseil européen a déterminé les principaux objectifs mentionnés ci-après: I. Aide au processus de transition vers la démocratie et de mutation économique en Ukraine II. Assurer la stabilité et la sécurité et relever les défis communs auxquels est confronté le continent européen III. Appui en faveur d'une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne I. Aide au processus de transition vers la démocratie et de mutation économique en Ukraine L'Union européenne et l'Ukraine ont un intérêt commun à accélérer le processus de transition vers la démocratie et de mutation économique en Ukraine. Si elle réussit, la transformation de l'Ukraine apportera la prospérité non seulement à l'Ukraine mais à toute la région. Pour assurer le succès du processus de transition, il faut entreprendre des réformes visant à consolider la démocratie et l'État de droit ainsi que des réformes économiques et sociales afin d'établir une économie de marché qui fonctionne. L'Union européenne se propose de renforcer la coopération avec l'Ukraine dans les domaines prioritaires suivants: I.i) Consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des institutions publiques en Ukraine 9. L'Union européenne se félicite des progrès accomplis par l'Ukraine en ce qui concerne la mise en place des fondations d'un système démocratique, c'est-à-dire d'un système pluraliste, et l'adoption d'une constitution de type parlementaire. L'Union européenne salue l'exploit que constitue le fait, pour l'Ukraine, d'avoir su garder son unité en dépit de sa diversité. 10. L'Union européenne appuie tous les efforts de l'Ukraine qui visent à consolider la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques, les droits de l'homme et l'État de droit. L'Union européenne considère que l'État de droit est une condition préalable au développement d'une économie de marché viable qui offre des possibilités et des avantages à tous les citoyens de l'Ukraine. L'Union européenne appuie les efforts déployés par l'Ukraine pour réformer son système juridique dans le cadre de l'APC. Un pouvoir judiciaire qui fonctionne correctement, une police professionnelle, la mise en place, aux niveaux national, régional et local, d'une fonction publique fondée sur le principe du mérite, bien formée, ce sont là des éléments clés pour assurer la mise en oeuvre effective des décisions du gouvernement. L'Union européenne encourage les efforts de l'Ukraine visant à améliorer l'efficacité,la transparence et le caractère démocratique de ses institutions publiques, y compris la mise en place de médias libres. Ce sont là des conditions préalables du développement économique et social qui contribuent à l'instauration d'une société civile moderne. 11. L'Union européenne attache de l'importance au développement de la société civile et à la création en Ukraine d'un environnement économique compétitif, favorable aux investisseurs et encourage l'établissement de liens plus étroits entre les peuples et les organisations non gouvernementales de l'Union et de l'Ukraine. L'Union européenne se félicite de la conclusion par l'Ukraine d'un mémorandum d'entente avec l'OSCE et elle recommande vivement à l'Ukraine de coopérer étroitement avec le coordinateur de projet de l'OSCE en Ukraine. L'Union européenne soutient les efforts de l'Ukraine visant à protéger et à promouvoir les droits des minorités et elle lance un appel à l'Ukraine pour qu'elle continue sur sa lancée dans ce domaine, notamment en collaboration avec le haut commissaire aux minorités nationales. 12. L'Union européenne attache une importance particulière à une coopération étroite avec l'Ukraine dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. À cet égard, elle invite instamment l'Ukraine à honorer ses engagements et à adapter sa législation de manière à se conformer aux normes du Conseil de l'Europe, en particulier aux obligations qu'elle a contractées en devenant membre du Conseil de l'Europe en 1995. L'Union européenne prend note des conclusions de la mission "OSCE Bureau" pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) d'observation des élections sur la manière dont a été menée l'élection présidentielle de 1999 en Ukraine, selon lesquelles, lors de ces élections, un certain nombre d'engagements pris vis-à-vis de l'OSCE n'ont pas été respectés et elle demande à l'Ukraine de tenir compte, en vue d'élections futures, des recommandations formulées par la mission d'observation de l'OSCE dans son rapport. I.ii) Appui au processus de mutation économique en Ukraine 13. L'Union européenne est déterminée à appuyer les efforts que déploie l'Ukraine pour instaurer un climat propice à l'activité économique et elle aidera l'Ukraine à mener ses réformes économiques et sociales. 14. L'Union européenne encourage l'Ukraine à adopter des politiques macro-économiques visant à assurer la stabilité des prix, des finances publiques saines et une position durable de sa balance des paiements courants. Pour se rapprocher encore de la stabilité des prix, il importe que la banque centrale soit autorisée à fonctionner en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. La réglementation prudentielle existante applicable à la surveillance du secteur financier doit être renforcée. Il faut améliorer la collecte des impôts et il faudrait éviter les amnisties et les exonérations fiscales ad hoc dont bénéficient certains secteurs de l'économie. 15. L'Union européenne encourage vivement l'Ukraine à intensifier ses efforts visant à mettre sur pied une économie de marché viable en réformant plus profondément les structures, l'économie et l'administration, dans le cadre d'un programme de réforme global concerté avec le Fonds monétaire international. Cela devrait consister notamment à établir et à appliquer des droits de propriété bien définis, à opérer de nouvelles privatisations, à libérer davantage les prix, à augmenter les tarifs communaux de l'énergie, de l'eau et des loyers pour atteindre des niveaux permettant d'amortir pleinement les coûts, à restructurer les entreprises, à encourager la croissance des petites et des moyennes entreprises. Il faut, d'une manière générale, accélérer le rythme de ces réformes. En ce qui concerne les réformes sectorielles, les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des transports devraient faire l'objet d'une attention particulière. 16. Il conviendrait de lancer un processus de réforme agraire afin de faciliter, entre autres, le fermage à long terme comme nantissement pour des emprunts, ce qui ouvrirait la voie à davantage d'investissements dans le secteur agricole. 17. La capacité d'attirer et de protéger les investissements nationaux et étrangers joue également un rôle clé dans le développement de l'Ukraine. À cet égard, l'Union européenne note que les allégations de corruption et de mauvaise gestion des affaires publiques nuisent à la réputation économique de l'Ukraine. L'Union européenne aidera l'Ukraine à élaborer et à adopter les politiques économiques nécessaires pour augmenter l'investissement d'origine nationale et étrangère et à satisfaire aux exigences des bailleurs de fonds internationaux. 18. Étant donné les lourdes obligations que fait peser sur l'Ukraine le service de la dette, le redressement économique de l'Ukraine nécessitera la participation prolongée de créanciers privés. Il faut trouver des solutions fondées sur la collaboration aux problèmes de l'Ukraine en matière de service de la dette. 19. L'Union européenne est pleinement consciente du fait que les réformes économiques de l'Ukraine doivent parfois se faire dans un contexte international difficile. L'Union européenne poursuivra son aide macro-financière autant qu'il sera nécessaire, selon des critères et des procédures bien établis, dans le but de soutenir la stabilisation macro-économique et la réforme structurelle globale, compatible avec les programmes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Dans ces conditions, l'Union européenne restera disposée à appuyer les réformes économiques en Ukraine. L'assistance macro-financière de l'Union européenne aide l'Ukraine à ouvrir son économie, à améliorer son adaptation économique, à renforcer la concurrence et à poursuivre l'intégration de l'économie de l'Ukraine dans l'économie européenne et mondiale. 20. L'Union européenne aidera l'Ukraine à rapprocher progressivement sa législation de celle de l'Union européenne, surtout dans des domaines tels que la politique de la concurrence, les normes et la certification, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données, les procédures douanières et l'environnement. 21. Pour mettre en oeuvre un programme visant à mettre sur pied une économie de marché viable, il faut mettre en place un système de sécurité sociale bien ciblé, de façon à prendre en compte les aspects sociaux de la transition vers une économie de marché. II. Assurer la stabilité et la sécurité et relever des défis communs sur le continent européen L'Union européenne et l'Ukraine ont un intérêt commun à maintenir la stabilité et la sécurité dans une Europe libre et démocratique. La situation géopolitique de l'Ukraine, qui est située le long des axes nord-sud et est-ouest, lui confère une position unique en Europe. L'Union européenne reconnaît l'importance régionale de l'Ukraine. Dans ce contexte, l'Union européenne se propose de renforcer sa coopération avec l'Ukraine en consacrant une attention particulière à la sûreté nucléaire et au renforcement du dialogue politique, comme cela est prévu dans le cadre de l'APC, afin de le rendre plus cohérent et opérationnel. L'Union européenne souhaite approfondir sa coopération avec l'Ukraine afin de trouver des solutions efficaces aux défis communs auxquels se trouve confronté le continent dans les domaines mentionnés ci-après. II.i) Coopération visant à renforcer la stabilité et la sécurité en Europe 22. L'Union européenne appuie les efforts déployés par l'Ukraine pour faire progresser la coopération et la stabilité dans sa région, y compris dans le cadre de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire, du Conseil des États de la mer Baltique et de la Géorgie, de l'Ukraine, de l'Ouzbékistan, de l'Azerbaïdjan et de la Moldova. L'Union européenne se félicite de l'évolution positive que connaissent les relations de l'Ukraine avec tous ses voisins et elle pense qu'elle a intérêt à ce que ces relations demeurent fortes et stables. L'Union européenne prend note, par ailleurs, de la manière dont l'Ukraine contribue à la stabilité en Europe en participant en tant qu'observateur au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. 23. L'Union européenne et l'Ukraine partagent le même intérêt pour le maintien de la stabilité et de la sécurité dans une Europe libre et démocratique. Des mécanismes de consultation renforcés entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le cadre de l'APC, du Conseil de l'Europe et des Nations unies et un degré élevé de coopération entre l'OSCE et l'Ukraine sont nécessaires pour faire face conjointement et efficacement aux défis lancés à la sécurité européenne et mondiale. 24. L'Union européenne félicite l'Ukraine pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies (pour la période 2000-2001). Raison de plus, pour l'Union européenne, d'approfondir et d'élargir encore davantage son dialogue politique avec l'Ukraine au niveau des fonctionnaires et à celui des ministres, de manière bilatérale et par le biais des mécanismes de l'Union européenne. L'adoption de la charte de sécurité européenne développera la coopération entre les États membres de l'OSCE. 25. L'Union européenne favorise et appuie le dialogue sur des questions générales et spécifiques en ce qui concerne la gestion des crises et les mesures de confiance et de sécurité telles qu'elles ont évolué entre l'Union de l'Europe occidentale et l'Ukraine au cours des dernières années ainsi que l'intensification de la coopération pratique dans ce domaine, notamment par la mise en oeuvre du plan d'action récemment élaboré entre l'Union de l'Europe occidentale et l'Ukraine. 26. L'Union européenne est également intéressée à renforcer la coopération avec l'Ukraine dans le domaine des contrôles des exportations et de la non-prolifération des armes de destruction de masse et de leurs vecteurs, et elle encourage l'Ukraine à s'acquitter de ses obligations au titre de la convention sur les armes chimiques. 27. En outre, l'Union européenne encourage l'Ukraine à réaliser les buts de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction. L'Union européenne encourage également l'Ukraine à élaborer une stratégie de lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre. II.ii) Coopération dans le domaine de l'environnement, de l'énergie et de la sûreté nucléaire 28. L'Union européenne s'efforcera d'accroître la stabilité en Europe et de coopérer avec l'Ukraine dans les domaines de l'énergie et de la sûreté nucléaire, en appuyant une réforme globale du secteur de l'énergie, notamment en poursuivant la coopération avec l'Ukraine à la mise en oeuvre du plan de redressement financier du secteur de l'énergie, qui comprend la libération des prix, l'amélioration de la collecte des fonds et la privatisation des sociétés de distribution. À cet égard, l'Union européenne favorisera une utilisation de l'énergie efficace et soucieuse du respect de l'environnement ainsi que le renforcement des nouvelles institutions et autorités du secteur de l'énergie et de leur capacité à élaborer des politiques. 29. La sûreté nucléaire et le démantèlement de la centrale nucléaire de Tchernobyl sont un aspect prioritaire des relations de l'Union européenne avec l'Ukraine. L'Union européenne encourage la mise sur pied en Ukraine d'une autorité de régulation du nucléaire indépendante et invite instamment l'Ukraine à respecter l'engagement qu'elle a pris de mettre en oeuvre le mémorandum d'entente qu'elle a conclu avec le G7 en 1995 au sujet de la fermeture de Tchernobyl. En échange, l'Union européenne aidera l'Ukraine à financer l'installation sur son territoire de capacités de remplacement pour la production d'énergie. 30. L'Union européenne est aussi intéressée à développer la coopération avec l'Ukraine sur des questions telles que la protection contre les rayonnements ionisants, la gestion des déchets, la décontamination et le démantèlement des installations nucléaires, ainsi que les études dans le domaine de la technologie de la fusion. Les accords de coopération signés récemment dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion thermonucléaire entre Euratom et l'Ukraine faciliteront cette coopération. 31. En outre, l'Union européenne encourage l'Ukraine à prendre avec résolution des mesures dans le domaine de la protection de l'environnement. La protection de la santé publique contre la pollution de l'eau potable, de l'air et de la terre, et l'utilisation durable et responsable des ressources naturelles, ainsi que la limitation de la pollution transfrontalière de l'air et de l'eau sont des priorités dans ce domaine. III. Appui en faveur d'une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne Une fois achevé le processus d'élargissement, certains des futurs États membres de l'Union européenne auront une frontière (extérieure) commune avec l'Ukraine. L'Union européenne souhaite que ce processus soit à l'avantage mutuel de l'Union européenne et de l'Ukraine. À cet égard, l'Union européenne propose une coopération renforcée avec l'Ukraine, en consacrant une attention particulière à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L'Union européenne encourage aussi la participation de l'Ukraine aux structures régionales, européennes et mondiales. L'Union européenne pourrait renforcer la coopération avec l'Ukraine dans les domaines évoqués ci-après. III.i) Appui à l'intégration de l'Ukraine dans l'économie européenne et mondiale 32. L'Union européenne appuie l'Ukraine et l'invite instamment à redoubler d'efforts pour satisfaire aux exigences imposées à ses membres par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'Union européenne encourage l'Ukraine à profiter pleinement des possibilités offertes par l'APC pour faciliter le commerce et l'investissement dans les deux sens. L'Union européenne examinera aussi les conditions - autres que l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - susceptibles de permettre à l'avenir l'établissement d'une zone de libre-échange UE-Ukraine, prévue par l'APC. 33. Afin de permettre un climat favorable aux investissements en Ukraine, l'Union européenne encourage celle-ci à négocier et à ratifier de nouveaux accords bilatéraux de protection des investissements avec les États membres de l'Union européenne de manière à stimuler l'investissement direct étranger. L'Union européenne encourage aussi les autorités locales, régionales et nationales ukrainiennes à profiter des possibilités offertes par la nouvelle loi relative aux concessions publiques pour attirer les investissements dans l'infrastructure et les services publics. III.ii) Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 34. L'Union européenne et l'Ukraine ont un intérêt commun à développer la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains. L'Union européenne et l'Ukraine ont également un intérêt commun à développer leur coopération dans le domaine de la sécurité des frontières et de la lutte contre les fléaux que sont pour l'une comme pour l'autre la criminalité organisée, y compris le blanchiment d'argent, le trafic d'armes et de drogue. 35. Dans la perspective du processus d'élargissement en cours, l'Union européenne s'efforcera d'intensifier le dialogue avec l'Ukraine sur l'ajustement de la politique de l'Ukraine en matière de visas vis-à-vis de l'Union européenne en adoptant des exigences conformes aux dispositions de l'Union européenne et en adoptant des documents de voyage suffisamment à l'abri des falsifications. III.iii) Coopération régionale et transfrontalière avec les pays voisins 36. L'Union européenne encourage le développement et le renforcement des initiatives de coopération régionale et transfrontalière comportant la participation de l'Ukraine et de ses voisins. Dans ce contexte, l'Union européenne mettra un accent accru sur les questions relatives à la gestion des frontières. 37. Quant au développement des réseaux d'infrastructures, surtout dans les domaines des transports, des télécommunications, de l'électricité et de l'adduction de ressources énergétiques, l'Union européenne, par le biais du programme Tacis, accorde une attention particulière aux initiatives régionales, telles que l'Inogate (transport international de pétrole et de gaz à destination de l'Europe) et Traceca (couloir de transport Europe-Caucase-Asie centrale), dans le but d'améliorer la coopération économique dans la région. L'Union européenne étudiera les possibilités de s'orienter vers un raccordement des réseaux (ferroviaire et routier) ukrainiens aux réseaux transeuropéens et recherchera des moyens satisfaisants pour les deux parties de traiter les questions de transport. Ce faisant, on veillera particulièrement à renforcer la coordination avec d'autres bailleurs de fonds ainsi qu'avec les institutions financières internationales, ainsi qu'à encourager la participation du secteur privé, qui sera d'une importance capitale pour le succès de cette entreprise. INSTRUMENTS ET MOYENS Dispositions générales 38. La présente stratégie commune est mise en oeuvre conformément aux procédures applicables en vertu des traités. Le Conseil et la Commission, conformément aux articles 3 et 13 du traité sur l'Union européenne, assurent l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union dans la mise en oeuvre de la présente stratégie commune. 39. L'Union européenne contribuera à la réalisation des objectifs mentionnés dans la présente stratégie commune en faisant un usage approprié de tous les instruments et moyens pertinents dont disposent l'Union, la Communauté et les États membres. 40. Conformément aux articles 18 et 26 du traité sur l'Union européenne, le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des traités, assiste le Conseil et la présidence pour la mise en oeuvre de la présente stratégie commune en ce qui concerne les objectifs et les initiatives relevant de la PESC. La Commission est pleinement associée, conformément aux articles 18 et 27 du traité sur l'Union européenne. Le Conseil, la Commission et les États membres 41. Le Conseil, la Commission et les États membres: - réexaminent, dans le cadre de leurs compétences, les actions, les programmes, les instruments et les politiques existants afin de s'assurer de leur cohérence avec la présente stratégie commune, sur la base des objectifs principaux définis dans la partie II et en tenant dûment compte des initiatives spécifiques mentionnées dans la partie III, - utilisent pleinement et de manière appropriée les instruments et moyens existants, en particulier l'APC, ainsi que tous les programmes pertinents de l'Union européenne et des États membres, et dressent et tiennent à jour à cet effet un inventaire indicatif des ressources de l'Union, de la Communauté et des États membres permettant de mettre en oeuvre la stratégie commune. Coordination 42. Les États membres consentiront des efforts accrus pour coordonner leur action à l'égard de l'Ukraine, notamment au sein d'organisations régionales et internationales, telles que le Conseil de l'Europe, les Nations unies, l'OSCE et les institutions financières internationales (IFI), y compris dans le cadre de la coordination avec la Communauté là où celle-ci dispose de compétences. 43. Il convient aussi de consolider la coordination entre les États membres et la Commission, notamment par des consultations régulières entre leurs représentants respectifs en Ukraine. 44. Le Conseil, la Commission et les États membres s'emploient à assurer une coopération plus efficace avec les organisations régionales et internationales, et s'efforceront, avec d'autres pays partageant les mêmes vues, d'atteindre les objectifs de la stratégie. 45. L'Union européenne invitera les pays candidats à l'adhésion, dont le processus a été lancé lors du Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, à s'associer aux actions menées dans le cadre de la présente stratégie commune. Mise en oeuvre et réexamen 46. Le Conseil: - veille à ce que chaque future présidence présente au Conseil, dans le cadre de son programme général, un plan de travail pour la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, établi sur la base des objectifs principaux définis dans la partie II et tenant compte des initiatives spécifiques mentionnées dans la partie III, - examine et évalue l'action de l'Union européenne dans le cadre de la présente stratégie et fait rapport au Conseil européen au moins une fois par an sur les progrès dans la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, - examine la situation en Ukraine et l'état de la coopération de ce pays à la mise en oeuvre de la présente stratégie, y compris par des rapports élaborés régulièrement par les chefs de mission, et présente une évaluation dans son rapport au Conseil européen, - le cas échéant, soumet au Conseil européen des recommandations de modification des parties II et III de la présente stratégie. 47. La Commission contribuera à ces travaux dans les limites de ses compétences. Coopération avec la Russie 48. L'Union européenne et ses États membres collaboreront étroitement avec l'Ukraine à la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, notamment par le biais de l'APC et de ses institutions. Initiatives spécifiques 49. L'Union européenne s'efforce de mener à bien les initiatives spécifiques présentées dans la partie III de la présente stratégie commune, qui s'appuient sur les objectifs principaux définis dans la partie II. Ces initiatives sont adaptées si besoin est et ne préjugent pas la possibilité de présenter de nouvelles initiatives pendant la durée de la présente stratégie commune. Le Conseil, la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, soutiennent ces initiatives spécifiques et oeuvrent à leur réalisation. PARTIE III INITIATIVES SPÉCIFIQUES Des efforts sont accomplis en vue de mener à bien les initiatives spécifiques mentionnées ci-après, sans préjudice de la possibilité de présenter de nouvelles initiatives: Consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des institutions publiques en Ukraine 50. L'Union s'efforcera de favoriser la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques, les droits de l'homme et l'État de droit en Ukraine en: - soutenant les efforts que l'Ukraine accomplit pour respecter ses obligations internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, conformément aux conclusions de Dublin, notamment en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, l'efficacité et la transparence du système juridique et le caractère démocratique des administrations locales, en coopération, entre autres, avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE, - instituant un dialogue régulier entre les médiateurs des États membres de l'Union européenne et de l'Ukraine, de manière à renforcer le rôle de cette institution en Ukraine, - encourageant l'Ukraine à signer, à ratifier et à appliquer les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, et notamment le deuxième protocole facultatif des Nations unies se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le protocole n° 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, - développant la coopération entre journalistes et autorités concernées afin de contribuer à la liberté des médias. La Commission, en coopération avec les États membres, étudiera la possibilité d'apporter son concours à la diffusion d'un programme tel qu'Euronews à la télévision ukrainienne. Les travaux débuteront en juin 2000 au plus tard. Soutien du processus de transition démocratique en Ukraine 51. L'Union européenne aidera l'Ukraine à faire progresser le processus de réformes économiques en donnant davantage de poids aux avis en matière de politique économique, y compris par un dialogue approprié à haut niveau, dans le cadre de l'APC, de manière à favoriser l'émergence d'une économie de marché moderne et libérale. 52. L'Union européenne est prête à apporter une assistance technique à l'appui du processus de réformes sociales et économiques de l'Ukraine, pour autant que ce pays prenne des mesures destinées à créer les conditions nécessaires rendant les réformes possibles. L'Union européenne envisagera la possibilité d'apporter une assistance technique à l'Ukraine dans le but: - de soutenir la mise en place en Ukraine d'un cadre législatif, réglementaire et institutionnel transparent et stable, conçu pour promouvoir le développement de l'activité économique et des investissements nationaux et étrangers. La Commission, en coopération avec les États membres et d'autres instances compétentes, établira un rapport concernant cette initiative pour décembre 2000 au plus tard, - de favoriser le rapprochement progressif de la législation ukrainienne de celle de l'Union européenne et son application, notamment dans les domaines de la politique de concurrence, des services financiers, des normes et de la certification, de la politique budgétaire, ainsi que de l'emploi et de la propriété intellectuelle. La Commission est invitée à présenter des propositions appropriées à cet effet pour juin 2000 au plus tard, - de soutenir le développement du système de santé, notamment la sensibilisation et l'éducation dans le domaine de la santé publique, dans le but de limiter la propagation de maladies transmissibles. La Commission, en coopération avec les États membres et d'autres instances compétentes, établira un rapport concernant cette initiative pour juin 2001 au plus tard. 53. Les États membres rechercheront des moyens pour aider l'Ukraine: - en apportant leur concours à la mise en place d'un système de sécurité sociale bien ciblé, qui apporte une réponse aux problèmes de l'assistance sociale et des régimes des retraites, - en encourageant le dialogue social, ainsi que le respect et l'application des normes du travail définies par l'OIT, et notamment des sept normes fondamentales du travail. En ce qui concerne la ratification et l'application de lois dans le domaine de l'emploi, une attention particulière sera accordée à l'égalité des sexes. Coopération en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe 54. L'Union européenne étudiera les moyens de donner plus de continuité, de flexibilité et de substance à la coopération avec l'Ukraine sur la stabilité et la sécurité en Europe et de la rendre plus opérationnelle et plus efficace, dans le cadre du dialogue politique existant institué par l'APC, en: - étudiant la possibilité d'instituer des réunions de dialogue régulières entre la Troïka et l'Ukraine au niveau d'experts en marge des groupes PESC sur le désarmement, la non-prolifération et les exportations d'armes conventionnelles, l'objectif étant d'organiser les premières réunions au cours de l'année 2000/du premier semestre de l'an 2000. Le dialogue au sein de ces groupes aura pour but d'instaurer une coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine dans les domaine suivants : non-prolifération des armes de destruction massive, y compris des armes chimiques, ainsi que des armes légères et de petit calibre, sur la base de l'action commune 1999/34/PESC sur les armes de petit calibre; - étudiant la possibilité d'intensifier le dialogue entre l'Union européenne et l'Ukraine afin de promouvoir la responsabilité et la transparence dans les transferts d'armes conventionnelles, en recourant, lorsque les circonstances s'y prêtent, au code de conduite de l'Union européenne; - étudiant la possibilité d'instaurer une coopération plus étroite en matière de gestion des conflits et de prévention des crises, entre autres dans le cadre des organisations internationales compétentes, telles que les Nations unies et l'OSCE, ainsi que dans la recherche d'un règlement politique aux conflits dans la région. Des réunions périodiques entre l'Ukraine et la Troïka du groupe OSCE permettraient d'atteindre plus aisément ce but. Un des objectifs serait de travailler, avec l'Ukraine, à la définition d'initiatives conjointes de politique étrangère dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises en ce qui concerne certaines régions et certains pays tiers, notamment dans des zones contiguës à l'Ukraine. 55. Dès 2000, l'Union européenne prendra les initiatives précises ci-après concernant le renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe: - elle envisagera de faciliter la participation de l'Ukraine lorsque l'Union européenne a recours à l'Union de l'Europe occidentale pour des missions dites de Petersberg, - elle envisagera comment aider l'Ukraine à s'acquitter des obligations qui découlent pour elle de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, - elle envisagera comment engager une coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine sur la prévention du trafic des armes de petit calibre, qui est une source d'instabilité pour l'Ukraine et d'autres États de la région. Après avoir analysé la situation et défini les besoins dans la région, l'Union européenne pourrait mettre au point une action commune sur ce thème dans le but de: 1) renforcer les capacités de contrôle des services de police et/ou des services locaux des douanes; 2) aborder ce type particulier de criminalité dans des cours de formation; 3) mettre en place des échanges d'informations entre l'Union européenne et les États membres d'Europol de manière à améliorer l'analyse de la criminalité relative aux armes de petit calibre. Coopération dans le domaine de l'environnement, de l'énergie et de la sûreté nucléaire 56. La Communauté est disposée à soutenir les efforts de la "Task Force" spéciale créée pour aider les autorités ukrainiennes, qui s'efforcent de réformer le secteur de l'énergie. 57. Le soutien de la Communauté au plan d'action du G7 comporte une contribution au financement des améliorations à apporter à court terme à la sûreté de Tchernobyl par l'intermédiaire du compte "sûreté nucléaire" géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement avant la fermeture, au déclassement, aux mesures à prendre pour faire face aux conséquences sociales de la fermeture, au "Shelter Implementation Plan", ainsi qu'une participation au financement d'installations de remplacement conformes à des engagements antérieurs afin de compenser les pertes énergétiques pour l'Ukraine, pour autant que toutes les procédures nécessaires puissent être conclues de manière satisfaisante et avec toute la diligence voulue, y compris la définition d'un commun accord d'une position concernant la conditionnalité des prêts et le libellé de l'accord de prêt et de garantie et que l'Ukraine respecte l'engagement qu'elle a pris d'appliquer le protocole d'accord de 1995. 58. L'Union européenne s'efforcera de soutenir l'Ukraine dans l'action qu'elle a entreprise pour réduire l'effet négatif sur la santé publique de la situation environnementale en Ukraine, notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau potable, le traitement des eaux usées, la collecte et l'élimination des déchets, ainsi que la pollution de l'air. L'Union européenne soutiendra les réformes institutionnelles dans les services collectifs responsables en matière d'environnement, d'autres projets d'assistance technique et les investissements dans le domaine de l'environnement. 59. La prochaine conférence du processus "Un environnement pour l'Europe" se tiendra en septembre 2002 à Kiev et constituera une occasion de sensibiliser la population ukrainienne aux problèmes de l'environnement. Les États membres et la Commission étudieront la possibilité de proposer un soutien/une assistance technique au ministère de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire pour la préparation de la conférence. Soutien à l'intégration de l'Ukraine dans l'économie européenne et mondiale 60. L'Union européenne reste disposée à maintenir et, le cas échéant, à renforcer son soutien aux efforts déployés par l'Ukraine pour satisfaire aux exigences qu'implique l'adhésion à l'OMC. Une attention particulière sera accordée à la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement en Ukraine, à commencer par l'élimination des mesures commerciales incompatibles avec les règles de l'APC et de l'OMC. 61. L'Union européenne se penchera sur les conditions qui pourraient permettre, outre l'adhésion à l'OMC, l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine, comme prévu à l'article 4 de l'APC. L'étude conjointe de faisabilité économique actuellement en cours sur la zone de libre-échange fournira un apport important pour évaluer la situation. 62. La Commission examinera les moyens d'approfondir le dialogue sur les investissements avec l'Ukraine dans le cadre du sous-comité sur le commerce et les investissements prévu dans l'APC et fera rapport au Conseil en juin 2000 au plus tard. Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 63. Compte tenu du processus d'élargissement en cours au sein de l'Union européenne, ainsi que de la situation de l'Ukraine en tant qu'important pays de transit, qui offre un passage au flux transfrontalier d'une vaste gamme d'activités illicites, l'Union européenne et l'Ukraine sont particulièrement soucieuses de renforcer la collaboration dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L'Union européenne propose de concentrer ses efforts afin: - d'évaluer l'ampleur de l'immigration illégale via l'Ukraine. Les États membres, en association avec la Commission, effectueront d'ici la fin de l'an 2000 une analyse des points forts et des faiblesses des mécanismes existants de lutte contre ces problèmes, des possibilités qu'ils offrent et des menaces qu'ils présentent; là où des faiblesses seront détectées, l'Union européenne envisagera des actions correctrices, - d'améliorer la coopération en ce qui concerne la réadmission des nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers, notamment en concluant un accord de réadmission, - de soutenir une application intégrale de la convention de Genève, y compris le droit de chercher asile et le respect des principes de non-refoulement, - d'instaurer un dialogue régulier entre les autorités judiciaires des États membres et de l'Ukraine sur des questions civiles et pénales, notamment en encourageant ce pays à signer, à ratifier et à appliquer des conventions clés, comme la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, - de proposer d'apporter une aide concrète à l'Ukraine dans l'application de sa législation sur le blanchiment d'argent, dès qu'elle aura été promulguée, - d'instaurer une coopération entre les autorités des États membres de l'Union européenne chargées de l'application des lois, Europol et les autorités ukrainiennes chargées de l'application des lois. 64. Il sera établi à Kiev un réseau informel composé de représentants d'ambassades des États membres, de la Commission et d'organisations internationales concernées, afin d'améliorer l'échange et l'analyse d'informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Un dialogue, dans le cadre de l'APC, entre les États membres, la Commission, y compris les officiers de liaison à Kiev, et les instances ukrainiennes compétentes permettra d'analyser avec davantage de précision les besoins de l'Ukraine dans ce domaine. Un rapport sera adressé au Conseil avant la fin de l'an 2000. Coopération régionale et transfrontière avec les pays voisins 65. L'Union européenne cherchera à favoriser le lancement d'initiatives impliquant l'Ukraine et ses voisins et tendant à favoriser la coopération régionale et transfrontière, et à renforcer de telles initiatives, en: - recourant de manière ciblée à la coopération transfrontière et aux programmes régionaux et interétatiques existant déjà. À cet égard, une attention particulière sera accordée aux questions de gestion des frontières, y compris la modernisation technique des points de franchissement des frontières avec la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, - en développant les programmes Tacis destinés à améliorer les réseaux d'infrastructures, tels Inogate et Traceca afin d'améliorer la coopération économique dans la région. Coopération dans les domaines de la culture et des programmes de jumelage et d'échanges 66. L'Union européenne encouragera le resserrement des liens entre les institutions publiques, la société civile et les organisations non gouvernementales de l'Union et de l'Ukraine en: - promouvant les programmes d'échanges éducatifs et scientifiques entre établissements scolaires, universités et instituts de recherche, toute l'attention voulue étant également accordée au Centre ukrainien pour la science et la technologie, - promouvant les programmes de jumelage entre administrations nationales, régionales et locales, ainsi qu'entre associations professionnelles, syndicats, organisations non gouvernementales et médias. La Commission et les États membres coordonneront leurs programmes. La Commission étudiera la possibilité que les programmes communautaires jouent un rôle en ce sens (Tacis, Tempus et Démocratie). Les instruments bilatéraux des États membres seront mis également à profit. Sur la base d'un inventaire des instruments existants (qui sera établi par la Commission en liaison avec le secrétariat général du Conseil) et d'une mission de reconnaissance en Ukraine, la Commission fera rapport au Conseil d'ici juin 2000, et présentera ensuite, le cas échéant, des propositions d'action. PARTIE IV Durée 67. La présente stratégie commune s'applique à compter de la date de sa publication pour une période initiale de quatre ans. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil. Publication 68. La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel. Fait à Helsinki, le 11 décembre 1999. Par le Conseil européen Le président P. LIPPONEN Déclaration du Conseil européen relative à la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune). En ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne, elles continuent d'être adoptées selon les procédures de prise de décision appropriées prévues par les dispositions pertinentes des traités, notamment le traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du traité sur l'Union européenne. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]