Législation communautaire en vigueur Document 399E0727 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 399E0727 1999/727/PESC: Position commune du Conseil, du 15 novembre 1999, relative aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban Journal officiel n° L 294 du 16/11/1999 p. 0001 - 0002 Texte: POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 15 novembre 1999 relative aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban (1999/727/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1267 (1999), qui énonce des mesures qui devront être imposées à l'encontre de la faction afghane dénommée Taliban, qui se désigne également elle-même sous le nom d'Émirat islamique d'Afghanistan, à moins que les Taliban n'aient livré Usama bin Laden pour le 14 novembre 1999; ces mesures concernant l'interdiction des vols effectués par des aéronefs appartenant aux Taliban, ou affrétés ou exploités par eux, ainsi qu'un gel des fonds ou des autres ressources financières qu'ils détiennent à l'étranger; (2) une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures énoncées ci-dessous, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Les vols à destination et en provenance de la Communauté européenne effectués par des aéronefs appartenant aux Taliban, ou affrétés ou exploités par eux ou pour leur compte, seront interdits dans les conditions définies dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Article 2 Les fonds et autres ressources financières détenus à l'étranger par les Taliban seront gelés dans les conditions définies dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Article 3 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 4 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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