Législation communautaire en vigueur Document 399E0691 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 399E0691 1999/691/PESC: Position commune du Conseil, du 22 octobre 1999, concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie Journal officiel n° L 273 du 23/10/1999 p. 0001 - 0001 Texte: POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 22 octobre 1999 concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (1999/691/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) dans ses conclusions du 19 juillet 1999, le Conseil a indiqué qu'il attachait une grande importance au développement des contacts avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, y compris les municipalités administrées de manière démocratique, dans le but de favoriser la démocratisation en République fédérale de Yougoslavie; (2) le Conseil est également convenu qu'il faudrait rechercher les moyens d'améliorer la situation de ces forces, y compris en assurant une distribution d'énergie; (3) le Conseil a également insisté sur la distinction à établir entre le régime de Belgrade et la population de la République fédérale de Yougoslavie, distinction dont il sera tenu compte dans les décisions en matière de sanctions; (4) dans ses conclusions du 13 septembre 1999, le Conseil a réaffirmé son intention de continuer d'appuyer le changement démocratique en République fédérale de Yougoslavie et de tendre la main au peuple serbe et aux forces démocratiques du pays dans les efforts accomplis pour promouvoir la démocratisation et l'édification d'une société civile; (5) le Conseil est convenu que le moment était venu d'établir des contacts officiels avec les représentants des forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie; (6) le Conseil a décidé d'inviter des représentants des partis démocratiques d'opposition et de la société civile de Serbie ainsi que des représentants du gouvernement du Monténégro à participer à une réunion pour s'entretenir avec eux, l'objectif étant de les soutenir dans leurs efforts visant à promouvoir la démocratisation; (7) le Conseil est également convenu de réévaluer l'aide sous ses formes actuelles et d'intensifier les projets concrets entrepris par l'Union européenne en Serbie dans des domaines jugés utiles, comme le soutien aux médias démocratiques; (8) le Conseil s'est déclaré résolument en faveur du lancement du projet pilote proposé par le G-17 dans le cadre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie", prévoyant la fourniture, dans un premier temps, d'une assistance énergétique sous forme de mazout de chauffage aux villes de Nis et Pirot; le projet pourrait être étendu par la suite à d'autres municipalités, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Afin de favoriser la démocratisation en République fédérale de Yougoslavie, l'Union européenne soutiendra activement toutes les forces qui démontrent qu'elles sont foncièrement attachées aux valeurs démocratiques. Article 2 Le soutien visé à l'article 1er concerne notamment les activités suivantes: - développement du dialogue avec des dirigeants locaux partisans de la démocratie et des dirigeants d'organisations civiques, notamment par des réunions organisées en marge du Conseil "Affaires générales", - instauration d'un processus commun qui servira de cadre à un débat véritable sur des questions politiques et techniques, - soutien au lancement du projet pilote proposé par le G-17 dans le cadre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie" concernant la fourniture d'énergie aux municipalités serbes, - intensification du soutien aux médias démocratiques et dans d'autres domaines jugés utiles. Article 3 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 4 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999. Par le Conseil Le président S. MÖNKÄRE Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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