Législation communautaire en vigueur Document 399E0533 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 399E0533 Position commune 1999/533/PESC du Conseil, du 29 juillet 1999, relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) Journal officiel n° L 204 du 04/08/1999 p. 0001 - 0002 Modifications: Mis en oeuvre par 300D0286 (JO L 098 19.04.2000 p.1) Texte: POSITION COMMUNE 1999/533/PESC DU CONSEIL du 29 juillet 1999 relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) (1999/533/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, CONSIDÉRANT que l'Assemblée générale des Nations unies a, dans sa résolution 50/245 du 10 septembre 1996, invité tous les États à signer le CTBT et à devenir parties à ce traité le plus rapidement possible; RAPPELANT la disposition figurant à l'article XIV, paragraphe 2, du traité qui prévoit la convocation d'une conférence, à la demande de la majorité des États ayant déjà ratifié le traité, en vue de déterminer dans quelle mesure la condition énoncée au paragraphe 1 dudit article a été remplie et de se pencher et de se prononcer par consensus sur les mesures qui pourraient être prises suivant le droit international en vue d'accélérer le processus de ratification et de faciliter ainsi l'entrée en vigueur du traité à une date rapprochée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La présente position commune vise à contribuer à l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), étape importante sur la voie de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, qui contribuent à la confiance, à la stabilité et à la paix dans le monde. Article 2 L'Union européenne s'emploie en particulier à contribuer au succès de la première conférence convoquée conformément à l'article XIV du CTBT, qui devrait avoir lieu à Vienne en octobre 1999, visant à accélérer le processus de ratification du CTBT afin de faciliter son entrée en vigueur à une date rapprochée. À cette fin, l'Union européenne préconise: a) la convocation de cette conférence au niveau politique; b) la convocation de conférences ultérieures, comme le prévoit l'article XIV du CTBT, jusqu'à l'entrée en vigueur du CTBT; c) la participation la plus large possible d'États ayant déjà ratifié ou signé le traité et d'États qui ne l'ont pas encore signé; d) la présence d'organisations non gouvernementales à la conférence; e) l'adoption de mesures compatibles avec le droit international susceptibles d'accélérer le processus de ratification, afin de faciliter l'entrée en vigueur du traité à une date rapprochée; f) l'adoption par la conférence d'une déclaration finale apportant le soutien politique nécessaire aux efforts visant à accélérer le processus de ratification et à l'entrée en vigueur du CTBT à une date rapprochée; g) la recherche des moyens pouvant permettre d'aider les pays dans leurs processus de ratification et de mise en oeuvre au niveau national, y compris l'échange d'informations sur la mise en place d'autorités nationales et la législation d'application. Article 3 L'Union européenne continue de soutenir les efforts déployés par la Commission préparatoire de l'organisation du CTBT pour que le régime de vérification du CTBT soit établi en temps utile, de manière efficace et en conformité avec le CTBT. Article 4 L'Union européenne encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT, en particulier les États figurant sur la liste des 44, dont la ratification est nécessaire pour que le CTBT puisse entrer en vigueur. Article 5 Le Conseil examinera la mise en oeuvre de la présente position commune en vue d'étudier la possibilité de mener d'autres actions pour faciliter l'entrée en vigueur du CTBT à une date rapprochée. Article 6 La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption. Article 7 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. HASSI Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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