Législation communautaire en vigueur Document 399D0815 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] 399D0815 1999/815/CE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1999, adoptant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP) [notifiée sous le numéro C(1999) 4436] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 315 09.12.1999 p.46 Modifications: Modifié par 301D0467 (JO L 163 20.06.2001 p.30) Prorogé par 301D0467 (JO L 163 20.06.2001 p.30) Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 09/07/2001

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