Législation communautaire en vigueur Document 399D0731(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 399D0731(01) Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 1999 relative à la nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) Journal officiel n° C 220 du 31/07/1999 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 juillet 1999 relative à la nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (1999/C 220/01) LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(2), ainsi que le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(3), relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et notamment leur article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) les articles 11, paragraphe 2, des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 prévoient que le comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d'exercice dans leur pays respectif de hautes fonctions en rapport avec les domaines d'activité de l'Office; (2) il convient de procéder à la nomination du comité de surveillance dans les meilleurs délais; (3) les articles 11, paragraphe 2, desdits règlement prévoient que les membres du comité de surveillance sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, DÉCIDENT: Article premier Sont nommées membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à compter du 1er août 1999, les personnalités suivantes: - Madame Mireille DELMAS-MARTY - Monsieur Edmondo BRUTI-LIBERATI - Monsieur José Narciso da CUNHA RODRIGUES - Monsieur Raymond KENDALL - Monsieur Harald NOACK Article 2 La présente décision est notifiée par la Commission aux personnalités susmentionnées. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999. Par le Parlement européen Le président J. M. GIL-ROBLES Par le Conseil Le président T. HALONEN Par la Commission Le président M. MARÍN (1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20. (2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. (3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8. Fin du document Document livré le: 22/08/1999

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