Législation communautaire en vigueur Document 399D0714 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] 399D0714 1999/714/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes de base sur la structure des exploitations agricoles 1999/2000 à l'Office statistique des Communautés européennes [notifiée sous le numéro C(1999) 3352] Journal officiel n° L 282 du 05/11/1999 p. 0014 - 0015 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1999 fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes de base sur la structure des exploitations agricoles 1999/2000 à l'Office statistique des Communautés européennes [notifiée sous le numéro C(1999) 3352] (1999/714/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(2), et notamment le point 5 de son annexe II, considérant ce qui suit: (1) en vertu du point 5 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, des délais pour la communication des données d'enquête individuelles à l'Office statistique des Communautés européennes par les États membres seront fixés selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement et que le code uniforme à utiliser pour la transmission des données sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres; (2) l'importance des résultats des enquêtes pour la politique agricole commune et la demande croissante de données à jour exigent que le traitement informatique des données d'enquête et la communication de celles-ci à l'Office statistique des Communautés européennes soient effectués le plus rapidement possible; (3) les délais à fixer pour la communication des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que les calendriers pour la conduite des enquêtes diffèrent selon les États membres; (4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles recueillies lors des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 571/88 en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres. Article 2 Les États membres communiquent les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1999/2000 en respectant les dates limites suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission (1) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. (2) JO L 168 du 13.6.1998, p. 29. Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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