Législation communautaire en vigueur Document 399D0697 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0467 (Modification) 399D0697 1999/697/CE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1999, modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1999) 3276] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 275 du 26/10/1999 p. 0033 - 0033 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1999 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1999) 3276] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/697/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) la décision 97/467/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/556/CE(4), établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage. La liste d'établissements dressée par la décision précitée n'inclut pas d'établissements produisant de la viande de ratites; (2) la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certification vétérinaire à remplir pour l'importation de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore établies; (3) les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la décision 97/467/CE, agréer des établissements pour l'importation de viande de ratites jusqu'au 1er octobre 1999; (4) la date du 1er octobre 1999 est remplacée par celle du 1er octobre 2000 afin que les modalités à appliquer ultérieurement puissent être examinées plus avant, notamment sur la base des commentaires formulés par les pays tiers conformément aux dispositions de l'annexe B de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et afin de maintenir les courants d'échanges existants; (5) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du "1er octobre 1999" est remplacée par la date du "1er octobre 2000". Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. (4) JO L 266 du 1.10.1998, p. 86. Fin du document Document livré le: 27/02/2000

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