Législation communautaire en vigueur Document 399D0682 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0693 (Modification) 399D0682 1999/682/CE: Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant la décision 93/693/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 3105] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 270 du 20/10/1999 p. 0027 - 0030 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1999 modifiant la décision 93/693/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 3105] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/682/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1, (1) considérant que la décision 93/693/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/131/CE(3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers; (2) considérant que les services vétérinaires compétents de l'Australie, du Canada et de la République tchèque ont transmis des demandes de modification de la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté; (3) considérant que les garanties relatives au respect des exigences définies à l'article 9 de la directive 88/407/CEE ont été fournies à la Commission par les autorités australiennes, canadiennes et tchèques; (4) considérant qu'il convient donc de modifier la liste des centres agréés en Australie, au Canada et dans la République tchèque; (5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les listes relatives à l'Australie, au Canada et à la République tchèque figurant à l'annexe de la décision 93/693/CEE sont remplacées par les listes correspondantes de l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. (2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35. (3) JO L 43 du 17.2.1999, p. 11. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 27/02/2000

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