Législation communautaire en vigueur Document 399D0609 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0360 (Modification) 399D0609 1999/609/CE: Décision de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 2784] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 242 du 14/09/1999 p. 0028 - 0028 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 2784] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/609/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), et notamment son article 3, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 10, paragraphe 3, (1) considérant que, conformément à l'article 3 de la décision 1999/201/CE, il est important, en ce qui concerne la fréquence des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures de la Communauté, de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada; (2) considérant que l'article 10, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE prévoit expressément que les réductions de fréquence des contrôles résultant de la conclusion d'un accord d'équivalence vétérinaire doivent être reprises dans la réglementation communautaire; (3) considérant que, dans ces conditions, il convient de modifier l'annexe II de la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/302/CE(4), afin de tenir compte des prescriptions de l'article 11 et de l'annexe VIII de l'accord vétérinaire conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada; (4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte suivant est ajouté à l'annexe II de la décision 94/360/CE: "- Dans le cas du Canada, les fréquences prévues à l'article 11 et à l'annexe VIII de la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(5)." Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 71 du 18.3.1999, p. 1. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. (3) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41. (4) JO L 117 du 5.5.1999, p. 58. (5) JO L 71 du 18.3.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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