Législation communautaire en vigueur Document 399D0571 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] 399D0571 1999/571/CE: Décision de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 2478] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 217 du 17/08/1999 p. 0062 - 0062 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 2478] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/571/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret, vu la demande présentée par l'Autriche, (1) considérant que, le 23 février 1999, les autorités autrichiennes ont présenté à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne qui fait partie du système d'identification et d'enregistrement des bovins en Autriche; que cette demande était accompagnée des informations pertinentes qui ont été mises à jour le 11 juin 1999; (2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées; (3) considérant que, au regard de l'évaluation de la situation en Autriche, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux animaux de l'espèce bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La base de données autrichienne relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à compter du 1er octobre 1999. Article 2 L'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. (2) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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