Législation communautaire en vigueur Document 399D0527(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 399D0527(01) Décision du Conseil du 11 mai 1999 portant nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Journal officiel n° C 146 du 27/05/1999 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 1999 portant nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1999/C 146/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131, vu la candidature présentée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 14 avril 1999, DÉCIDE: Article premier M. Walter Peeters, né à Turnhout (Belgique) le 14 juillet 1944, est nommé membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans. Article 2 La date à laquelle la période de cinq ans visée à l'article 1er commencera à courir est fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999. Par le Conseil Le président L. SCHOMERUS (1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement notifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83). Fin du document Document livré le: 29/08/1999

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