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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 399D0465

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ]


399D0465  Consolidé - 1999D0465Législation consolidée - Responsabilité
1999/465/CE: Décision de la Commission du 13 juillet 1999 établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres [notifiée sous le numéro C(1999) 2083] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 181 du 16/07/1999 p. 0032 - 0033

Modifications:
Modifié par 301D0028 (JO L 006 11.01.2001 p.21)


Texte:


DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres
[notifiée sous le numéro C(1999) 2083]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/465/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des probèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE(2), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,
(1) considérant que, conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE, des États membres ou régions peuvent être considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe D, chapitre I, point E, et conservent ce statut aussi longtemps que les conditions de l'annexe D, chapitre I, point F, sont remplies;
(2) considérant que le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des États membres ou régions peut être suspendu ou révoqué conformément à l'annexe D, chapitre I, point G, de ladite directive;
(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Les États membres ou régions d'Etats membres visés respectivement aux annexes I et II sont considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1999.

Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.



ANNEXE I

ÉTATS MEMBRES CONSIDÉRÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Belgique
Danemark
Allemagne
Espagne
France
Irlande
Luxembourg
Pays-Bas
Autriche
Finlande


ANNEXE II

RÉGIONS DES ÉTATS MEMBRES CONSIDÉRÉES OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
Irlande du Nord (Royaume-Uni)
Province de Bolzano (Italie)
Province de Trento (Italie)
Région du Val d'Aoste (Italie)


Fin du document


Structure analytique Document livré le: 19/03/2001


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