Législation communautaire en vigueur Document 399D0453 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] Actes modifiés: 397D0808 (Modification) 396D0579 (Modification) 399D0453 1999/453/CE: Décision de la Commission, du 18 juin 1999, portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) [notifiée sous le numéro C(1999) 1484] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 178 du 14/07/1999 p. 0050 - 0051 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) [notifiée sous le numéro C(1999) 1484] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/453/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 13, paragraphe 4, (1) considérant que la Commission a déjà arrêté une série de décisions relatives à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil; qu'il peut devenir nécessaire d'adapter ces décisions au progrès technique; que c'est le cas des décisions 96/579/CE(3) et 97/808/CE(4); (2) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/579/CE est modifiée comme suit. 1) À l'annexe II, le texte suivant est inséré sous la rubrique "Produits de marquage des routes": "- produits de saupoudrage (billes de verre, granulats antidérapants et combinaisons des deux)". 2) À l'annexe III, dans la colonne "Produits" du tableau relatif à la famille de produits "Équipements fixes de circulation (1/2)", le texte suivant est inséré sous la rubrique "Produits de marquage des routes": "- produits de saupoudrage (billes de verre, granulats antidérapants et combinaisons des deux". Article 2 La décision 97/808/CE est modifié comme suit. 1) À l'annexe I, l'alinéa suivant est ajouté: "Produits de chape pour usages extérieurs Produits de chape pour usages intérieurs, des classes de réaction au feu AFL, BFL, ou CFL dont la réaction au feu n'est pas susceptible de changer au cours du processus de production, ou des classes DFL, EFL ou FFL, ainsi que de la classe AFL, dont la vérification de la réaction au feu n'est pas requise, conformément à la décision 96/603/CE." 2) À l'annexe II, l'alinéa suivant est ajouté: "Produits de chape pour usages intérieurs, des classes de réaction au feu AFL, BFL, ou CFL dont la réaction au feu est susceptible de changer au cours du processus de production, en général, éléments soumis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un changement de la réaction au feu." 3) À l'annexe III, la ligne suivante est ajoutée au tableau relatif à la famille de produits "Revêtements de sol (2/2)". ">EMPLACEMENT TABLE>" Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. (2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. (3) JO L 254 du 8.10.1996, p. 52. (4) JO L 331 du 3.12.1997, p. 18. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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