Législation communautaire en vigueur Document 399D0344 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0365 (Modification) 399D0344 1999/344/CE: Décision de la Commission, du 25 mai 1999, modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1999) 1374] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 131 du 27/05/1999 p. 0072 - 0073 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1999 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1999) 1374] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, (1) considérant que la décision 97/222/CE de la Commission(3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande; (2) considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, la Commission a établi, dans sa décision 97/221/CE(4), les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande; (3) considérant que la décision 97/365/CE de la Commission(5) établit les listes provisoires des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins; (4) considérant que la Commission a reçu de la Tunisie une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles ces établissements remplissent toutes les conditions sanitaires requises par la Communauté; (5) considérant qu'une inspection communautaire effectuée sur place a montré que les normes d'hygiène de ces établissements sont suffisantes et que ces derniers peuvent, par conséquent, être inscrits dans une première liste d'établissements en provenance desquels les importations de produits à base de viande peuvent être autorisées; (6) considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour la Tunisie; (7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/365/CE est modifiée comme suit: a) Un point 7 libellé comme suit est ajouté après le point 6 de la légende: "7= Les produits de cet établissement doivent être préparés à partir de viande fraîche obtenue conformément à la directive 64/433/CEE (*) dans des abattoirs agréés de l'Union européenne ou satisfaisant aux exigences de l'article 21 bis de la directive 72/462/CEE (**). (6) (7)" b) Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/365/CE. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 25 mai 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. (4) JO L 89 du 4.4.1997, p. 32. (5) JO L 154 du 12.6.1997, p. 41. (6) JO 21 du 29.7.1964, p. 2012/64. (7) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA "País: TÚNEZ/Land: TUNESIEN/Land: TUNESIEN/>ISO_7>×þñá: ÔÕÍÇÓÉÁ/>ISO_1>Country: TUNISIA/Pays: TUNISIE/Paese: TUNISIA/Land: TUNESIË/País: TUNÍSIA/Maa: TUNISIA/Land: TUNISIEN >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 07/11/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]