Législation communautaire en vigueur Document 399D0257 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 15.10.20.20 - Protection et gestion des eaux ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 299A0415(01) (Adoption) 399D0257 1999/257/CE: Décision du Conseil du 29 mars 1999 relative à la conclusion de la convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0020 - 0020 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1999 relative à la conclusion de la convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder (1999/257/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations en vue de préparer une convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder; considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté à Wroclaw (Pologne) le 11 avril 1996; considérant que la convention vise à fortifier la coopération multilatérale pour prévenir et maîtriser la pollution de l'Oder, pour protéger l'environnement et pour assurer l'utilisation durable des ressources hydrologiques; considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'environnement vise principalement un niveau de protection élevé; qu'elle est fondée sur les principes de mesures de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, de préférence à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe pollueur-payeur; considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité, DÉCIDE: Article premier La convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Secrétariat général du Conseil, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la convention. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999. Par le Conseil Le président F. MÜNTEFERING (1) JO C 316 du 14.10.1998, p. 5. (2) Avis rendu le 16 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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