Législation communautaire en vigueur Document 399D0052 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0252 (Modification) 399D0052 99/52/CE: Décision de la Commission du 8 janvier 1999 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 4540] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 017 du 22/01/1999 p. 0051 - 0053 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 4540] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/52/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (2), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4, considérant que, par décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6); considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 98/394/CE (8) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; considérant que la Commission a reçu de la part de l'Islande, de l'Estonie et de la Pologne leur listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant qu'une inspection communautaire sur place a constaté pour l'Estonie la conformité d'un établissement aux exigences fixées par la réglementation communautaire; considérant qu'une inspection communautaire sur place a constaté pour la Pologne la conformité de cinq établissements, pour les procédés de fabrication de certains produits, aux exigences fixées par la réglementation communautaire; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l'annexe de la présente décision en ce qui concerne l'Islande, l'Estonie et la Pologne. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36. (3) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. (4) JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. (5) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. (6) JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16. (7) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46. (8) JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 28. ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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