Législation communautaire en vigueur Document 399D0003 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 399D0003 99/3/CECA: Décision de la Commission du 22 décembre 1998 relative à la nomination des membres de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique [notifiée sous le numéro C(1998) 3906] Journal officiel n° L 001 du 05/01/1999 p. 0006 - 0008 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 relative à la nomination des membres de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique [notifiée sous le numéro C(1998) 3906] (1999/3/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision de la Commission du 24 septembre 1997 relative à la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant que la Haute Autorité a institué, en application de la résolution du comité consultatif du 20 décembre 1954, une commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique et que la décision 97/645/CECA (1) a arrêté les statuts de cette commission; considérant que les membres de la commission mixte sont nommés par la Commission sur proposition des organisations d'employeurs et de travailleurs constituées à l'échelon communautaire; considérant que les organisations ont présenté leurs propositions, DÉCIDE: Article premier Les personnes indiquées dans la liste figurant à l'annexe de la présente décision sont nommées comme nouveaux membres de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique. Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par la Commission Pádraig FLYNN Membre de la Commission (1) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 52. ANNEXE Liste des membres de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique La présente publication est conforme à l'article 2 de la décision 97/645/CECA instituant la commission mixte susmentionnée. >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 21/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]