Législation communautaire en vigueur Document 299D1028(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(69) (Modification) 299D1028(08) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 113/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0050 - 0050 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 113/98 du 27 novembre 1998 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/98 du 29 mai 1998(1); considérant que la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs(2) doit être intégrée à l'accord; considérant que la directive 98/6/CE abroge, à compter du 18 mars 2000, la directive 79/581/CEE du Conseil du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires(3) et la directive 88/314/CEE du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires(4) qui sont intégrées à l'accord et doivent en être supprimées à la même date, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 79/581/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: "1.a. 398 L 0006: directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27)." Article 2 Les textes des points 1 (directive 79/581/CEE du Conseil) et 6 (directive 88/314/CEE du Conseil) sont supprimés à compter du 18 mars 2000. Article 3 Les textes de la directive 98/6/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 56. (2) JO L 80 du 18.3.1998, p. 27. (3) JO L 158 du 26.6.1979, p. 19. (4) JO L 142 du 9.6.1988, p. 19. Fin du document Document livré le: 06/03/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]