Législation communautaire en vigueur Document 299D1028(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 299D1028(07) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 112/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0049 - 0049 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 112/98 du 27 novembre 1998 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98 du 30 octobre 1998(1); considérant que la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées(2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 89 (résolution 96/C 99/01 du Conseil) à l'annexe XIII de l'accord: "90. 398 X 0376: Recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25)." Article 2 Les textes de la recommandation 98/376/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 55. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif). (2) JO L 167 du 12.6.1998, p. 25. Fin du document Document livré le: 06/03/2000

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