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Législation communautaire en vigueur

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Document 299D1028(04)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(59) (Modification)

299D1028(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 109/98, du 1er décembre 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0044 - 0045



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 109/98
du 1er décembre 1998
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98 du 17 juillet 1998(1);
considérant que la directive 98/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothèques, la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit(2), doit être incorporée dans l'accord;
considérant que les adaptations a) et c) de la directive 89/647/CEE du Conseil doivent être supprimées en raison de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et que l'adaptation b) doit être supprimée en raison du remplacement de l'article 11, paragraphe 4, de cette directive;
considérant que les adaptations de la directive 89/647/CEE du Conseil apportées par le chapitre XI, B, III, point 2 de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et celles des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(3), doivent être incorporées dans l'accord;
considérant que la directive 92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée(4), qui a été insérée sous le point 20 par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 du 21 mars 1994(5), doit également être citée comme un acte modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil,
DÉCIDE:

Article premier
Le texte du point 18 (directive 89/647/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"389 L 0647: Directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14), modifiée par:
- 392 L 0030: Directive 92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 (JO L 110 du 28.4.1992, p. 52),
- 1 94 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),
- 394 L 0007: Directive 94/7/CE de la Commission du 15 mars 1994 (JO L 89 du 6.4.1994, p. 17),
- 395 L 0015: Directive 95/15/CE de la Commission du 31 mai 1995 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 23),
- 395 L 0067: Directive 95/67/CE de la Commission du 15 décembre 1995 (JO L 314 du 28.12.1995, p. 72),
- 396 L 0010: Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 1996 (JO L 85 du 3.4.1996, p. 17),
- 398 L 0032: Directive 98/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998, p. 26)."

Article 2
Les textes de la directive 98/32/CE et des adaptations de la directive 89/647/CEE apportées par le chapitre XI, B, III, point 2 de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et ceux des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 53.
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 26.
(3) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.
(4) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52.
(5) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 06/03/2000


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