Législation communautaire en vigueur Document 299D0729(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(68) (Modification) 299D0729(05) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 104/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0056 - 0056 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 104/98/COL du 30 octobre 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 94/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1); considérant que la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(2) et la directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(3) doivent être intégrées à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 30 (directive 96/71/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "31. 397 L 0081: directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9), modifiée par: - 398 L 0023: directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131 du 5.5.1998, p. 10)." Article 2 Les textes des directives 97/81/CE et 98/23/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 68. (2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9. (3) JO L 131 du 5.5.1998, p. 10. Fin du document Document livré le: 16/10/1999

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