Législation communautaire en vigueur Document 299D0729(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 299D0729(04) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 103/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0055 - 0055 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 103/98/COL du 30 octobre 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 32/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1); considérant que le règlement (CE) n° 179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 56c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil)] de l'annexe XIII de l'accord: ", modifié par: - 398 R 0179: règlement (CE) n° 179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 (JO L 19 du 24.1.1998, p. 35)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 179/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 19. (2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 35. Fin du document Document livré le: 16/10/1999

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