Législation communautaire en vigueur Document 299D0729(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 299D0729(02) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 101/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0053 - 0053 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 101/98/COL du 30 octobre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 84/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1); considérant que le règlement (CE) n° 211/97 de la Commission du 4 février 1997 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les éléments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 0211: règlement (CE) n° 211/97 de la Commission du 4 février 1997 (JO L 35 du 5.2.1997, p. 1)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 211/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 56. (2) JO L 35 du 5.2.1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 16/10/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]