Législation communautaire en vigueur Document 299D0722(17) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 299D0722(17) Décision du Comité mixte de L'EEE n° 98/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0072 - 0072 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 98/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord," et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1); considérant que la décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré à l'annexe XX de l'accord après le point 21c (décision 97/283/CE de la Commission): "21d. 398 D 0184: décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 67 du 7.3.1998, p. 48)." Article 2 Les textes de la décision 98/184/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le Président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 55. (2) JO L 67 du 7.3.1998, p. 48. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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