Législation communautaire en vigueur Document 299D0722(15) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 299D0722(15) Décision du Comité mixte de L'EEE n° 96/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0070 - 0070 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 96/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1); considérant que la décision 97/864/CE de la Commission du 5 décembre 1997 modifiant la décision 96/304/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label communautaire au linge de lit et aux T-shirts(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 2ei (décision 96/304/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par: - 397 D 0864: décision 97/864/CE de la Commission du 5 décembre 1997 (JO L 351 du 23.12.1997, p. 66)." Article 2 Les textes de la décision 97/864/CE en langue islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 55. (2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 66. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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