Législation communautaire en vigueur Document 299D0722(14) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(68) (Modification) 299D0722(14) Décision du Comité mixte de L'EEE n° 95/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0069 - 0069 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 95/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 37/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1); considèrant que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs doit également s'appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord(2); considérant que la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et des groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'astérisque au point 27 (directive 94/45/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est supprimé. Article 2 Le point 27 (directive 94/45/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par: - 397 L 0074: directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22)." Article 3 Les textes de la directive 97/74/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 25. (2) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. (3) JO L 10 du 16.1.1998, p. 22. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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