Législation communautaire en vigueur Document 299D0722(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 299D0722(04) Décision du Comité mixte de L'EEE n° 85/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0057 - 0057 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 85/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 48/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1); considérant que le règlement (CE) n° 1836/97 de la Commission du 24 septembre 1997 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2), le règlement (CE) n° 1837/97 de la Commission du 24 septembre 1997 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3), le règlement (CE) n° 1838/97 de la Commission du 24 septembre 1997 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) et le règlement (CE) n° 1850/97 de la Commission du 25 septembre 1997 modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doivent être intégrés à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 1836: règlement (CE) n° 1836/97 de la Commission du 24 septembre 1997 (JO L 263 du 25.9.1997, p. 6), - 397 R 1837: règlement (CE) n° 1837/97 de la Commission du 24 septembre 1997 (JO L 263 du 25.9.1997, p. 9), - 397 R 1838: règlement (CE) n° 1838/97 de la Commission du 24 septembre 1997 (JO L 263 du 25.9.1997, p. 14), - 397 R 1850: règlement (CE) n° 1850/97 de la Commission du 25 septembre 1997 (JO L 264 du 26.9.1997, p. 12)." Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 1836/97, (CE) n° 1837/97, (CE) n° 1838/97 et (CE) n° 1850/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 48. (2) JO L 263 du 25.9.1997, p. 6. (3) JO L 263 du 25.9.1997, p. 9. (4) JO L 263 du 25.9.1997, p. 14. (5) JO L 264 du 26.9.1997, p. 12. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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